Partie 2 - Lois et règlements
No. 13A of 25-03-2020
List of topics
2020-005
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 13A of 25-03-2020
Page: 1145A
2020-006
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 13A of 25-03-2020
Page: 1146A
2020-007
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 13A of 25-03-2020
Page: 1146A
2020-008
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 13A of 25-03-2020
Page: 1148A
2020-009
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 13A of 25-03-2020
Page: 1150A
2020-02
Suspension de l'interdiction de circuler avec un véhicule routier sur les ponts P-15020 de l'autoroute 25 et P-10942 de l'autoroute 30 assujettis à un péage en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport à moins que le montant du péage et les frais ne soient acquittés conformément à cette loi
Arrêtés ministériels
Gazette No. 13A of 25-03-2020
Page: 1151A
2020-03
Suspension des limites de charge par essieu et de masse totale en charge applicables en période de dégel pour certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules routiers
Arrêtés ministériels
Gazette No. 13A of 25-03-2020
Page: 1152A
222-2020
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population
Décrets administratifs
Gazette No. 13A of 25-03-2020
Page: 1139A
223-2020
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Décrets administratifs
Gazette No. 13A of 25-03-2020
Page: 1140A