Partie 2 - Lois et règlements

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 3 500 000$, pour l'exercice financier 2019-2020, au Centre de services partagés du Québec pour la mise en place et la gestion d'une infrastructure de télécommunication de relève pour les Îles-de-la-Madeleine

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 5 000 000$ au Réseau intégré de communications électroniques des Îles-de-la-Madeleine (RICEIM) afin de combler les besoins en assurances des câbles optiques sous-marins entre la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine

Liste des projets de loi sanctionnés (11 décembre 2019)

Liste des projets de loi sanctionnés (5 décembre 2019)

Liste des projets de loi sanctionnés (8 décembre 2019)

Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité (2019, c. 27)

Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités (2019, c. 30)

Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional (2019, c. 31)

Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre (2019, c. 36)

Loi concernant la Ville de Gaspé (2019, c. 37)

Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec (2019, c. 38)

Loi concernant la Ville de Murdochville (2019, c. 39)

Loi concernant la cession d'un droit d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma (2019, c. 40)

Loi remplaçant la Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec (2019, c. 26)