Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 17 et 18 août 2019, dans la municipalité de Saint-Malo

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux vents violents survenus le 11 juillet 2019, dans la municipalité de Val-des-Bois

Pont P-10942 de l'autoroute 30 qui franchit le fleuve Saint-Laurent — Grille tarifaire

Vice-première ministre et vice-présidente du Conseil exécutif

Exercice des fonctions de la ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de madame Brigitte Pelletier comme sous-ministre du ministère de la Sécurité publique

Nomination de madame Carole Arav comme sous-ministre du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Nomination de madame Line Drouin comme sous-ministre du ministère de la Justice

Nomination de monsieur Mario Gosselin comme sous-ministre du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Nomination de monsieur Patrick Dubé comme sous-ministre du ministère des Transports

Nomination de madame Julie Blackburn comme sous-ministre du ministère de la Famille

Nomination de monsieur Daniel A. Gaudreau comme sous-ministre associé au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Nomination de monsieur Stéphane Bouchard comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Nomination de madame Marie-Josée Fournier comme sous-ministre adjointe au ministère des Transports

Nomination de madame Nathalie Noël comme secrétaire associée du Conseil du trésor

Modifications aux Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein

Nomination de madame Julie Grignon comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre du Conseil des premiers ministres de l'Atlantique qui se tiendra les 12 et 13 janvier 2020

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint, à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et la Fraternité des constables du contrôle routier du Québec, en vue de modifier et de renouveler la convention collective jusqu'au 31 mars 2020

Autorisation à la Municipalité de Bonne-Espérance de conclure un accord de divulgation de l'information avec le gouvernement du Canada relativement à l'installation portuaire de Vieux-Fort

Autorisation à la Ville de Québec de conclure un protocole d'entente avec l'Administration portuaire de Québec relativement au projet de construction d'une passerelle à vélos à proximité des quais 21 et 22 du secteur de la Pointe-à-Carcy au Port de Québec

Autorisation à la Ville de Val-d'Or de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Municipalité de Baie-Johan-Beetz de conclure un accord de divulgation de l'information avec le gouvernement du Canada relativement à l'installation portuaire de Baie-Johan-Beetz

Autorisation à la Ville de New Richmond de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Municipalité de Nouvelle de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine de conclure une entente de règlement, transaction et quittance avec le gouvernement du Canada relativement à une baisse du réservoir d'eau potable de la Municipalité

Autorisation à la Ville de Lac-Mégantic de conclure deux ententes de contribution avec la Société d'aide au développement de la collectivité de la région de Mégantic dans le cadre du Fonds pour les infrastructures communautaires

Autorisation à la Ville de Rouyn-Noranda de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Nomination de monsieur Jean Nobert comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de membres du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles

Octroi d'une contribution financière remboursable d'un montant maximal de 6 000 000$ à ExCellThera Inc. par Investissement Québec pour la réalisation d'études cliniques

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 879 977$ au CRIAQ – Consortium de recherche et d'innovation en aérospatiale au Québec pour les exercices financiers 2019-2020 à 2023-2024, pour le cofinancement de projets d'innovation et de recherche collaborative visant l'adoption de l'intelligence artificielle explicable et robuste dans le secteur aérospatial

Octroi d'une contribution financière remboursable d'un montant maximal de 33 000 000$ à Leddartech Inc. par Investissement Québec pour le développement de la plateforme LiDAR

Radiation et remise du montant de 15 000 000$ octroyé à titre de contributions financières sous forme de prêts à 3834310 Canada inc. par Investissement Québec

Modification du décret numéro 206-2016 du 23 mars 2016 concernant l'octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 15 400 000$ à Femmessor Québec pour les exercices financiers 2016-2017 à 2020-2021

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Nomination de membres et désignation du président et de la vice-présidente du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James

Approbation du Plan stratégique 2017-2022 de RECYC-QUÉBEC

Octroi d'une contribution financière maximale de 4 171 911$ à Finance Montréal-La Grappe Financière du Québec, pour les années financières 2020-2021 à 2022-2023, pour des activités de promotion et de démarchage en vue de susciter l'établissement dans l'agglomération de Montréal de centres financiers internationaux

Nomination de madame Carole Gagnon comme vice-présidente de l'Agence du revenu du Québec

Programme d'aide financière pour favoriser le développement des serres

Programme de rabais d'électricité applicable aux consommateurs de grande puissance desservis par les réseaux autonomes

Programme de rabais d'électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif «L»

Approbation de l'Entente de collaboration en sciences forestières entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Renvoi à la Cour d'appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Nomination de madame Joanne Castonguay comme Commissaire à la santé et au bien-être

Modifications aux Règles concernant les conditions de travail des présidents-directeurs généraux et des présidents-directeurs généraux adjoints à temps plein des centres intégrés de santé et de services sociaux, des établissements regroupés et des établissements non fusionnés

Nomination de monsieur Pierre Goulet comme directeur du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de monsieur Daniel Guillemette comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de monsieur Guy Laroche comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes

Renouvellement du mandat de la présidente du Comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des agents de la paix en services correctionnels du Québec

Nomination du président du Comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des constables spéciaux à la sécurité dans les édifices gouvernementaux

Nomination du président du Comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des gardes du corps-chauffeurs

Renouvellement du mandat d'un coroner à temps partiel

Approbation d'un contrat de services pour le programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes Les substances et les psychotropes pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2022 entre le gouvernement du Québec et Kapatakan Gilles Jourdain

Approbation d'un contrat de services pour le programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes La spiritualité autochtone et les cercles de partage pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2022 entre le gouvernement du Québec et Kapatakan Gilles Jourdain

Approbation de l'Entente visant à confier à une communauté autochtone le suivi dans la communauté des personnes contrevenantes autochtones pour la période du 1er décembre 2019 au 31 mars 2023 entre le Conseil des Mohawks d'Akwesasne et le gouvernement du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 20 000 000$, sur une période de 20 ans et à laquelle s'ajouteront les intérêts, à l'Administration régionale Kativik et l'approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik visant la construction de postes de police

Autorisation à la Société de transport de Montréal d'acquérir, par expropriation, certains biens pour le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal, située sur le territoire de la ville de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont ferroviaire au point milliaire 80.9 de la subdivision Cascapédia, P-19897, au-dessus du ruisseau Watt, du chemin de fer de la Gaspésie, situé sur le territoire de la municipalité de Caplan

Versement à la Fondation québécoise d'éducation en sécurité routière d'une aide financière maximale de 4 500 000$, pour les exercices financiers 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, pour la réalisation d'un projet pilote d'électrification des écoles de conduite

Nomination de madame Lise Verreault comme présidente de la Table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile

Renouvellement d'un membre du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Approbation de l'Entente canadienne sur les permis de conduire

Approbation du Protocole d'entente concernant un accord fédéral-provincial-territorial sur la réglementation des poids et dimensions des véhicules et de l'Entente de conciliation sur les limites de poids pour les pneus simples à bande large

Virement d'une contribution financière de 12 000 000 $ au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre pour l'exercice financier 2019-2020

Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Partage de certains renseignements de santé, Loi concernant le... — Autorisations d'accès et durée d'utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d'un domaine clinique

Santé et la sécurité du travail, Loi sur la... — Santé et sécurité du travail dans les mines

Signature de certains actes, documents ou écrits de l'Agence du revenu du Québec (Mod.)

Modification aux lettres patentes constituant la Municipalité régionale de comté de Papineau