Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues les 17 et 18 août 2019, dans la municipalité de Saint-Malo

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux vents violents et aux pluies abondantes survenus le 4 septembre 2019, dans des municipalités du Québec

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire à l'aire de protection du prélèvement d'eau souterraine de la Ville d'Amos

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Nomination de monsieur Owen-John Peate comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Prolongation des activités du comité constitué pour conseiller le gouvernement sur la création et la mise en place de deux nouvelles entités dédiées respectivement aux acquisitions gouvernementales ainsi qu'à la gestion des technologies de l'information

Autorisation à la Société d'habitation du Québec de conclure avec l'Office municipal d'habitation des Îles-de-la-Madeleine et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine une convention d'exploitation jusqu'en 2028 pour l'ensemble immobilier la Maison Marc-Azade Boudreau

Nomination de régisseurs de la Régie du logement

Nomination de personnes devant être inscrites sur la liste d'individus pouvant agir à titre de membres d'un groupe spécial ainsi que sur la liste d'individus pouvant agir à titre de membres d'un groupe spécial d'appel aux fins de l'Accord de libre-échange canadien

Modification du décret numéro 932-2013 du 11 septembre 2013 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Société en commandite EEN CA Le Granit et Énergie du Granit inc. pour le projet de parc éolien du Granit sur le territoire de la municipalité de Saint-Robert-Bellarmin

Soustraction du projet de stabilisation d'urgence de talus de la rivière Grande Décharge dans le secteur de Saint-Cœur-de-Marie par la Ville d'Alma sur le territoire de la ville d'Alma de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Renouvellement du mandat de monsieur Michel Després comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de Retraite Québec

Accord entre le gouvernement du Québec et l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) relatif aux avantages consentis par le gouvernement du Québec à l'AUF

Nomination de membres du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé

Renouvellement du mandat de coroners à temps partiel

Approbation d'un règlement modifiant le montant auquel est limitée la valeur des immeubles que peut acquérir et posséder le Club de Curling Le Royal Montréal

Liste des projets de loi sanctionnés (1er novembre 2019)

Liste des projets de loi sanctionnés (14 novembre 2019)

Loi resserrant l'encadrement du cannabis (P.L. 2)

Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (P.L. 38)

Suspension de certaines normes relatives à la construction des véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées

Publication de l'amendement n° 6 à l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.) — Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires

Cour d'appel du Québec en matière pénale

Délégation de l'exercice de la fonction relative à l'établissement de la contribution des usagers majeurs pris en charge par certaines ressources intermédiaires