Partie 2 - Lois et règlements
No. 43A of 23-10-2019
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Exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, Loi sur l'... — Règles permettant d'établir le potentiel fiscal des municipalités liées de l'agglomération de Montréal aux fins de la répartition des dépenses d'agglomération
Projets de règlement
Gazette No. 43A of 23-10-2019
Page: 4403A