Partie 2 - Lois et règlements

Délimitation d'un territoire forestier du domaine de l'État en forêt de proximité dans la municipalité régionale de comté d'Abitibi-Ouest

Cour municipale de la MRC du Haut-St-Laurent — Désignation d'un juge intérimaire

Cour municipale de la Ville de Candiac — Désignation d'un juge intérimaire

Cour municipale de la Ville de LaPrairie — Désignation d'un juge intérimaire

Cour municipale de la Ville de St-Rémi — Désignation d'un juge intérimaire

Exercice des fonctions du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs

Approbation de la Modification n° 6 à l'Entente Canada-Québec relative aux volets Collectivités et Grandes Villes du Fonds Chantiers Canada

Acquisition par expropriation de la maison René-Lévesque

Soustraction à la compétence de la Commission de protection du territoire agricole du Québec du dossier 420388 relatif à la demande de la Ville de Beauharnois concernant l'exclusion de la zone agricole de lots requis aux fins d'implantation d'un centre de données informatiques sur des terrains appartenant à Hydro-Québec

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une subvention pour pourvoir à ses obligations pour l'exercice financier 2019-2020 ainsi que d'une avance sur la subvention à lui être octroyée pour l'exercice financier 2020-2021

Versement, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une subvention maximale de 5 750 000$ à l'Organisation internationale de la Francophonie à titre de contribution statutaire et de contribution volontaire du gouvernement du Québec pour l'exercice financier 2019 de cette organisation et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Relations internationales de l'entente, sous forme d'échange de lettres, à intervenir entre la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et l'Organisation internationale de la Francophonie

Entérinement de la Convention concernant l'accès à certaines données dans le cadre du projet de recherche sur les crues des eaux dans le territoire du bassin versant du lac Champlain et de la rivière Richelieu entre la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et la Commission mixte internationale

Approbation du Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif au Partenariat mondial de l'intelligence artificielle (PMIA) et l'exclusion de l'arrangement administratif prévu par ce protocole d'entente de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Signature de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie ainsi que de l'arrangement administratif et du protocole pour l'application de celle-ci

Nomination de madame Rosemonde Landry comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides

Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas

Producteurs d'œufs de consommation — Contribution pour l'application et l'administration du Plan conjoint

Code des professions — Comptables professionnels agréés, conseillers et conseillères d'orientation, psychoéducateurs et psychoéducatrices, travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Code des professions — Podiatre — Médicaments qu'un podiatre peut administrer ou prescrire

Code des professions — Podiatre — Médicaments qu'un podiatre peut utiliser dans l'exercice de sa profession ou qu'il peut administrer ou prescrire à ses patients

Produits pétroliers, Loi sur les... — Volume minimal de carburant renouvelable dans l'essence et le carburant diesel

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Financement

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l'année 2020

Santé publique, Loi sur la... — Règlement ministériel d'application