Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Constitution de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse

Assurance parentale, Loi sur l'... — Taux de cotisation au régime d'assurance parentale

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Industrie des matériaux de construction

Équité salariale, Loi sur l'... — Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

Établissements d'hébergement touristique, Loi sur les... — Établissements d'hébergement touristique

Code des professions — Inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec

Engagements financiers pris par un organisme (Mod.)

Code des professions — Lettres patentes supplémentaires modifiant les Lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des criminologues du Québec (Mod.)

Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire (Mod.)

Calcul du montant pour le financement de besoins locaux des commissions scolaires pour l'année scolaire 2019-2020

Certaines mesures transitoires pour l'application de la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (Mod.)