Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Municipalité de Notre-Dame-du-Nord

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Boisbriand

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Laval

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête printanière survenue le 4 avril 2019, dans des municipalités du Québec

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles — Consultation générale — Sur les impacts des pesticides sur la santé publique et l'environnement, ainsi que les pratiques de remplacement innovantes disponibles et à venir dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation, et ce en reconnaissance de la compétitivité du secteur agroalimentaire québécois

Renouvellement du mandat de monsieur Claude Dussault comme vice-protecteur du citoyen

Nomination d'une membre du Comité de retraite du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Niveau d'emploi d'un vice-président de la Société d'habitation du Québec

Exclusion de l'application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes en matière hypothécaire entre des organismes d'habitation et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou un tiers

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Montréal de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion des ministres fédérale, provinciaux et territoriaux responsables des aînés qui se tiendra les 21 et 22 mai 2019

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Comité du commerce intérieur qui se tiendra le 29 mai 2019

Approbation de l'Entente intitulée Modification des exceptions sur l'énergie des annexes I et II de l'Ontario

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles et les servitudes requis pour la construction et l'exploitation du poste de l'Achigan à 120-25 kV et sa ligne d'alimentation à 120 kV ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Avance du ministre des Finances à l'Agence du revenu du Québec

Avance du ministre des Finances au Centre de services partagés du Québec

Nomination de madame Lisa Leroux comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Daniel Villeneuve comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Luc Hervé Thibaudeau comme juge de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges de paix magistrats à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de Me Isabelle Dupont à titre de sous-registraire adjointe du Québec

Renouvellement du mandat de coroners à temps partiel

Liste des projets de loi sanctionnés (15 mai 2019)

Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (P.L. 1)

Loi no 2 sur les crédits, 2019-2020 (P.L. 24)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et obligations continues des personnes inscrites (Mod.)

Code des professions — Assemblées générales, rémunération des administrateurs et déterminant l'endroit du siège de l'Ordre des ingénieurs du Québec (Mod.)