Partie 2 - Lois et règlements

Suspension de l'obligation d'acquitter le montant du péage et les frais lors du passage de véhicules routiers circulant sur le pont P-10942 de l'autoroute 30, pendant une période de fermetures de certains tronçons des autoroutes 20 et 40 dans le secteur de la Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges.