Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une inondation survenue le 24 janvier 2019, dans la municipalité d'Austin

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête hivernale survenue le 9 janvier 2019, dans des municipalités du Québec

Contrat pour une intervention planifiée en cale sèche — Permission à la Société des traversiers du Québec

Producteurs forestiers – Bas-Saint-Laurent — Fonds de roulement (Mod.)

Nomination de monsieur Martin Arsenault comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Nomination de monsieur Jessy Baron comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Nomination de monsieur Jocelyn Savoie comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Nomination de madame Madeleine Fortin comme sous-ministre associée au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Nomination de monsieur Jacques Caron comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société des établissements de plein air du Québec

Nomination de monsieur Christian Lessard comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre de services partagés du Québec

Versement à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) d'une subvention maximale de 2 252 824$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, afin de lui permettre d'offrir des services-conseils à ses membres et de mettre à leur disposition une liste d'experts potentiels pouvant participer à des comités de sélection

Versement à la Ville de Montréal d'une aide financière maximale de 4 830 039$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de la soutenir dans ses besoins financiers découlant de la légalisation du cannabis pour ses exercices financiers 2019 et 2020

Versement à la Ville de Québec d'une aide financière maximale de 1 390 275$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de la soutenir dans ses besoins financiers découlant de la légalisation du cannabis pour ses exercices financiers 2019 et 2020

Versement à la Ville de Laval d'une aide financière maximale de 1 042 792$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de la soutenir dans ses besoins financiers découlant de la légalisation du cannabis pour ses exercices financiers 2019 et 2020

Versement à la Ville de Longueuil d'une aide financière maximale de 1 024 122$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de la soutenir dans ses besoins financiers découlant de la légalisation du cannabis pour ses exercices financiers 2019 et 2020

Autorisation à la Municipalité du canton de Potton de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Municipalité de Noyan de conclure un acte de servitude avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Société du musée d'archéologie et d'histoire de Montréal Pointe-à-Callière de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux musées

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure avec le gouvernement du Canada une convention d'échange de services relativement à l'implantation d'un système de jalonnement dynamique des espaces de stationnement

Approbation du programme Appui financier aux entreprises de pêche

Octroi à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au cours de l'exercice financier 2018-2019, d'une aide financière de 3 174 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la mise en œuvre de certaines mesures du Plan culturel numérique du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 53 333 200$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022, au Fonds de recherche du Québec – Société et culture afin d'encourager la recherche et l'innovation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 53 333 600$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022, au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies afin d'encourager la recherche et l'innovation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 53 333 200$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022, au Fonds de recherche du Québec – Santé afin d'encourager la recherche et l'innovation

Modifications au décret numéro 1046-2018 du 7 août 2018 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, à l'Observatoire Populaire du Mont-Mégantic pour le financement d'une partie de ses frais liés à ses activités de recherche et d'innovation

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de l'aide financière octroyée à SCALE.AI pour le financement de la réalisation au Québec de projets industriels d'optimisation de la gestion des chaînes d'approvisionnement par l'intelligence artificielle en vertu du décret numéro 1127-2018 du 15 août 2018

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes relatives au programme Croissance économique régionale par l'innovation entre des organismes municipaux ou des organismes publics et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et de la catégorie des ententes reliées à ce programme entre ces organismes et un tiers

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes de contribution financière conclues entre certains organismes publics et la Fondation canadienne pour l'innovation

Octroi à l'Université du Québec à Trois-Rivières d'une aide financière maximale de 1 000 000$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour l'implantation d'un carrefour d'apprentissage à la bibliothèque Albert-Tessier

Octroi au Barreau du Québec, pour l'École du Barreau, d'une subvention pour l'exercice financier 2018-2019, ainsi que d'une avance sur la subvention à lui être octroyée pour l'exercice financier 2019-2020

Octroi à l'École de technologie supérieure d'une aide financière maximale de 2 000 000$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la décontamination de deux terrains

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Octroi à la Municipalité de Lac-Beauport d'une aide financière maximale de 1 388 000$, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour le projet de réfection et d'amélioration du parc des Sentiers-du-Moulin

Approbation de l'Entente Canada–Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement des langues secondes 2018-2019

Renouvellement d'un contrat de location de forces hydrauliques et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de la centrale hydroélectrique McCormick d'une puissance de 335 mégawatts sur la rivière Manicouagan en faveur de la Société en Commandite Hydroélectrique Manicouagan

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000$ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour permettre la restauration des sédiments contaminés dans le cadre du projet de la Plage de l'Est dans l'arrondissement Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles à Montréal

Rémunération d'un membre du Comité d'examen

Rémunération d'un membre du Comité d'évaluation

Rémunération d'un membre de la Commission de la qualité de l'environnement Kativik

Approbation du Protocole d'entente Canada-Québec relatif à la transmission et communication de renseignements exigés par la réglementation environnementale fédérale visant le secteur des pâtes et papiers au Québec

Avances à court terme du ministre des Finances au Fonds de financement

Fixation et versement du dividende payable par la Société québécoise des infrastructures pour son exercice financier se terminant le 31 mars 2019

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2018, le versement de la somme correspondant à l'indexation du coût moyen de fourniture de l'électricité patrimoniale au Fonds des générations et le versement d'une somme de 215 000 000$ au Fonds des générations

Modification au décret numéro 164-2019 du 27 février 2019

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée national des beaux-arts du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de la Place des Arts de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée de la Civilisation

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée d'Art contemporain de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de télédiffusion du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles

Institution d'un régime d'emprunts par le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Grand Théâtre de Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Conseil des arts et des lettres du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et le Comité de retraite du régime de retraite de la Société de transport de Montréal (1992)

Octroi d'une subvention maximale de 42 000 000$ à la Société de protection des forêts contre le feu, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour le maintien de la capacité de préparation et d'intervention du système de protection contre les feux de forêt

Versement à la Société québécoise d'information juridique d'une subvention maximale de 3 585 000$, pour l'exercice financier 2018-2019, et d'une avance maximale de 896 250$ sur la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation des phases 1 et 2 du Guichet unique d'information juridique multicanal

Nomination d'un assesseur au Tribunal des droits de la personne

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes entre des organismes publics et le gouvernement du Canada relativement au versement de subventions dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes pour la réalisation de projets lors de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels 2019

Nomination de madame Chantal Friset comme présidente-directrice générale adjointe au Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval

Nomination de monsieur Sylvain Baillargeon comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Listuguj pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 entre le Conseil de bande de Listuguj, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et l'octroi d'une contribution maximale de 1 555 090$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2019-2020, aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Akwesasne pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2020 entre le Conseil des Mohawks d'Akwesasne, le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec et l'octroi d'une contribution maximale de 2 037 527,22$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2019-2020, aux fins de cette entente

Autorisation à la Société de transport de Montréal d'acquérir, par expropriation, un bien pour la construction du centre de transport de l'Est, également désigné CT de l'Est, situé sur le territoire de la ville de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction des ponts P-18968 et P-18969, au-dessus de la rivière Cascapédia, du chemin de fer de la Gaspésie, situés sur le territoire de la municipalité de Cascapédia–Saint-Jules

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 155 Sud, située sur le territoire de la ville de La Tuque

Versement d'une subvention additionnelle de 99 000 000$ à l'Autorité régionale de transport métropolitain, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de la soutenir dans ses responsabilités

Nomination de membres indépendants au conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Versement d'une subvention de 44 760 298$ au Réseau de transport métropolitain, au cours de l'exercice financier 2018-2019, en compensation de la perte subie dans le cadre de la cession d'actifs liés à la réalisation du Réseau express métropolitain

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant la signalisation sur le cannabis

Approbation de l'Entente modificatrice n° 6 à l'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

Normes du travail, Loi sur les... — Agences de placement de personnel et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Régime de rentes du Québec, Loi sur le... — Prestations — Travail visé

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d'une autorité gouvernementale