Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 28 décembre 2018 au 31 janvier 2019, dans des municipalités du Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle de 515 000$ pour l'exercice financier 2018-2019 et une aide financière maximale de 1 546 000$ pour les années 2019-2020 à 2023-2024 à la MRC de L'Île-d'Orléans, pour un soutien total maximal de 2 061 000$, sous forme de remboursement d'emprunt, auquel s'ajouteront les intérêts, pour l'aide à la restauration du site patrimonial de l'Île-d'Orléans

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de madame Catherine Ferembach comme sous-ministre associée chargée du Secrétariat à la condition féminine au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Renouvellement du mandat de monsieur Léonard Serafini comme membre de la Commission municipale du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Octroi d'une contribution financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 2 000 000$ à Technologies Orbite inc., par Investissement Québec, pour la mise en place des correctifs nécessaires au redémarrage de son usine d'alumine de haute pureté à Cap-Chat

Approbation de l'Entente modificatrice n° 1 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet de biométhanisation et de compostage de la Ville de Saint-Hyacinthe

Modifications aux conditions et modalités de la convention de Société en commandite RVOMTL17 prévues au décret numéro 718-2017 du 4 juillet 2017

Monsieur Jean Hébert, membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais

Nomination de madame Marie-Pierre Legault comme vice-présidente de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Nomination de monsieur Martin Bonin-Charron comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de monsieur François Coiteux comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de monsieur André Duchesne comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de madame Renée-Louise Fafard comme enquêteuse du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de madame Zoé Lavoie-Gouin comme enquêteuse du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de monsieur François Roux comme enquêteur et superviseur des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de monsieur Andreas Bryan Schinke comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de madame Frédérique Tardif comme enquêteuse du Bureau des enquêtes indépendantes

Approbation de l'Entente de remboursement concernant l'assistance du Québec auprès des Premières Nations lors de sinistres et de collaboration en matière de gestion des risques de sinistres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Nomination de trois membres indépendants du conseil d'administration de la Société des Traversiers du Québec

Versement d'une subvention de 4 200 000$ à la Commission de la construction du Québec pour l'exercice financier 2018-2019

Fonction publique principalement en matière de dotation des emplois, Loi modifiant la Loi sur la... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Code des professions — Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Code des professions — Conditions et modalités de délivrance du permis de l'Ordre des ingénieurs du Québec

Code des professions — Exercice de la profession de conseiller d'orientation en société (Mod.)

Code des professions — Formation continue obligatoire des avocats

Code des professions — Inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec