Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 22 au 26 décembre 2018 et aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 22 au 27 décembre 2018, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence d'érosion menaçant la résidence principale sise au 328, route 132 Est, dans la municipalité de Sainte-Luce

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence d'érosion menaçant la résidence principale sise au 484, route 195, dans la municipalité de Saint-René-de-Matane

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 15 novembre au 21 décembre 2018, dans des municipalités du Québec

Délégation de certains pouvoirs du registraire des entreprises

Partage de certains renseignements de santé, Loi concernant le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Droits sur les mutations immobilières, Loi concernant les... — Formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier

Taux de contribution des municipalités aux régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'appliquent ces régimes

Taux de contribution des municipalités aux régimes de prestations supplémentaires des juges des cours municipales auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Partage de certains renseignements de santé, Loi concernant le... — Règlement d'application

Délivrance des certificats de compétence (Mod.)