Partie 2 - Lois et règlements

Pont P-10942 de l'autoroute 30 qui franchit le fleuve Saint-Laurent — Grille tarifaire

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement et conditions de production (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Nomination de monsieur Patrick Dubé comme sous-ministre du ministère de la Famille

Nomination de madame Line Fortin comme sous-ministre adjointe au ministère de la Famille

Nomination de madame Katia Petit comme sous-ministre associée au ministère de la Sécurité publique

Modification du décret numéro 1097-2018 du 15 août 2018

Nomination de madame Céline Lahaie comme membre de la Commission municipale du Québec

Nomination de monsieur Martin St-Laurent comme membre de la Commission municipale du Québec

Nomination de monsieur Joseph-André Roy comme membre de la Commission municipale du Québec

Nomination de monsieur Jean-François Pressé comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Institut national des mines

Nomination de madame Cathy Noseworthy comme juge de la cour municipale de la Ville de Longueuil

Nomination de madame Julie Boucher comme présidente-directrice générale adjointe du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal

Renouvellement du mandat de monsieur Yves Morency comme directeur général adjoint de la Sûreté du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Claude Jacques comme membre de la Commission des transports du Québec

Exercice des fonctions de certains ministres

Autorisation de signer un acte de cession par le gouvernement du Québec en faveur de la Ville de Montréal relativement aux Habitations Jeanne-Mance

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Accord modificateur no 2 à l'Accord de contribution dans le cadre du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques

Autorisation à la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure un permis d'occupation avec le gouvernement du Canada pour l'installation et l'exploitation d'une station métérologique automatisée

Autorisation à la Ville de Métis-sur-Mer de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente de subvention de 2018 permettant de terminer les travaux de réparation, d'amélioration, de construction et de décontamination reliés à la cession du phare de la Pointe Mitis

Autorisation à l'administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente modifiant l'Entente de financement entre le Canada et l'Administration régionale Kativik dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA)

Autorisation à la Ville de Côte-Saint-Luc de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Défi des villes intelligentes

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Défi des villes intelligentes

Autorisation à la Ville de Québec de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Défi des villes intelligentes

Autorisation à la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Chevery et une autorisation au gouvernement du Canada de louer à la Municipalité les terrains de l'aéroport de Chevery

Autorisation à la Municipalité de Natashquan de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Natashquan et une autorisation au gouvernement du Canada de louer à la Municipalité les terrains de l'aéroport de Natashquan

Autorisation à l'administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Kuujjuaq et une autorisation au gouvernement du Canada de louer à l'Administration régionale Kativik les terrains de l'aéroport de Kuujjuaq

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 16 250 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, à AÉRO21 pour la réalisation du projet stratégique mobilisateur AERO21 - Technologies du 21e siècle pour l'aérospatiale

Modifications aux conditions et modalités de la participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec au Fonds Cycle Capital IV, S.E.C. prévues par le décret numéro 1257-2018 du 17 août 2018

Octroi d'une aide financière maximale de 1 400 000$ au Comité organisateur de la Finale des Jeux du Québec à Laval – 2020 (COFJQ-2020), au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, pour la réalisation de la 55e Finale des Jeux du Québec à l'été 2020

Octroi d'une aide financière maximale de 2 250 000$ au Réseau du sport étudiant du Québec (RSEQ), au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, pour la réalisation de ses responsabilités liées à l'organisation du sport en milieu étudiant

Modification du décret numéro 147-2009 du 25 février 2009 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Municipalité de la paroisse de Ragueneau et à la ministre des Transports pour le programme décennal de protection des berges de la rivière aux Outardes et du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Ragueneau

Soustraction du secteur 4 du projet de stabilisation des berges de la rivière Coulonge longeant la rue Thomas-Lefebvre sur le territoire de la municipalité de Mansfield-et-Pontefract par le ministre des Transports de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Délivrance d'une autorisation à la Ferme Roulante Enr. pour la phase 1 du projet d'augmentation du cheptel laitier sur le territoire de la municipalité de Tingwick

Approbation de l'Accord Canada-Québec relatif au projet conjoint d'aire marine protégée du Banc-des-Américains

Fixation de la somme à être versée par Hydro-Québec au crédit du Fonds du Plan Nord pour l'année 2019

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 4 500 000 000$ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Modifications au Programme de rabais d'électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif «L»

Modifications au Programme de rabais d'électricité pour favoriser le développement de serres

Programme de rabais d'électricité applicable aux consommateurs de grande puissance desservis par les réseaux autonomes

Administration du Programme de rabais d'électricité applicable aux consommateurs de grande puissance desservis par les réseaux autonomes

Approbation de l'Entente concernant l'échange de renseignements en matière d'impôts et autres droits

Expédition de copeaux de bois d'essences résineuses et feuillues hors du Québec

Versement d'une subvention maximale de 7 177 341$ au Gouvernement de la nation crie, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, dans le cadre de l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec et de l'Entente pour résoudre le différend forestier Baril-Moses entre la nation crie d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente Canada-Québec sur l'identification d'un destinataire désigné, au Québec pour la collecte de renseignements prévus au Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-00931, au-dessus de la rivière de la Fourche, sur le rang de la Fourche Est, situé sur le territoire de la municipalité d'Armagh

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 138, située sur le territoire de la municipalité de Franquelin

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-05107, au-dessus de la rivière des Poitras, sur le chemin des Prairies Est, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-03802, également désigné pont Lamarche, au-dessus de la rivière de la Tortue, sur le boulevard Marie-Victorin, situé sur les territoires de la ville de Candiac et de la ville de Delson

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes entre le gouvernement du Québec et le Conseil national de recherches du Canada ou le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada relativement à des recherches en transport

Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant de nouveau le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

Bien-être et la sécurité de l'animal, Loi sur le... — Bien-être et sécurité de l'animal et désignation des autres animaux visés par la loi

Notariat, Loi sur le... — Signature officielle numérique du notaire

Code des professions — Assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Code des professions — Document accepté par l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec aux fins de délivrance du permis

Code des professions — Élections au Conseil d'administration de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (Mod.)

Code des professions — Élections au Conseil d'administration et organisation de l'Ordre des chiropraticiens du Québec

Code des professions — Organisation de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec et élections à son Conseil d'administration

Code des professions — Organisation de l'Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec et élections à son Conseil d'administration

Code des professions — Organisation de l'Ordre des podiatres du Québec et élections à son Conseil d'administration

Code des professions — Organisation de l'Ordre des psychologues du Québec et élections à son Conseil d'administration

Code des professions — Organisation de l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec et élections à son Conseil d'administration

Formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à communiquer à l'acheteur lors de toute vente de cannabis

Autorisation d'aliénation ou d'utilisation d'un lot sans l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Certaines mesures transitoires pour l'application de la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

Droits à verser en vertu de l'article 106.6 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (Mod.)

Exclusion des projets de règlement et des règlements qui visent à mettre en œuvre le transfert de la responsabilité de délivrer les permis spéciaux de circulation au ministre des Transports et qui sont édictés en vertu du deuxième alinéa de l'article 463 du Code de la sécurité routière

Permis spécial de circulation d'un train routier (Mod.)

Permis spécial de circulation (Mod.)