Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de la municipalité régionale de comté de l'Islet: pour toute séance à compter du 5 novembre 2018, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de la Ville de Donnacona: pour toute séance à compter du 5 novembre 2018, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de la Ville de La Pocatière: pour toute séance à compter du 5 novembre 2018, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de la Ville de Montmagny: pour toute séance à compter du 5 novembre 2018, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Poursuites criminelles et pénales — Directives

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement et conditions de production (Mod.)

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Marc Dion comme sous-ministre du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'innovation et du développement économique qui se tiendra les 25 et 26 octobre 2018

Nomination de monsieur René Martineau comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de l'Agence du revenu du Québec

Comité ministériel de l'économie et de l'environnement

Comité ministériel des services aux citoyens

Ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Ministre et ministère de la Famille

Ministre et ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Dissolution de l'Assemblée nationale du Québec et convocation d'une nouvelle Assemblée

Tenue d'élections générales au Québec

Autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports de modifier l'entente concernant la gestion et la réalisation du projet de Réseau express métropolitain

Code de la sécurité routière — Signalisation routière