Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 27 juillet 2018, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à des pluies abondantes survenues le 17 août 2018, dans la municipalité de Ferme-Neuve

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant les résidences principales sises aux 3316 et 3326, rue Alfred-DesRochers, dans la ville de Sherbrooke

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues le 5 septembre 2018, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux vents violents et aux pluies abondantes survenus le 21 septembre 2018, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux vents violents et aux pluies abondantes survenus le 29 août 2018, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations, aux pluies et au dégel printanier survenus du 28 mars au 30 avril 2018, dans des municipalités du Québec