Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une inondation survenue le 2 août 2018, dans la municipalité de Mayo

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues le 27 juillet 2018, dans des municipalités du Québec

Versement d'une aide financière maximale de 1 000 000$ à Osentreprendre, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, pour la tenue de la Semaine des entrepreneurs à l'école

Versement d'une aide financière maximale de 12 000 000$ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, au cours des exercices financiers 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, pour soutenir l'offre de services en mobilité jeunesse des offices jeunesse

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint, à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des agents de protection de la faune du Québec, en vue de modifier et de renouveler la convention collective jusqu'au 31 mars 2020

Approbation de la Modification n° 5 à l'Entente Canada-Québec relative aux volets Collectivités et Grandes Villes du Fonds Chantiers Canada

Lotissement et aliénation de lots ou parties de lots situés en zone agricole pour la mise en œuvre du Plan d'accompagnement volontaire de retrait graduel de la pratique agricole dans le littoral de la baie de Lavallière

Autorisation à la Société de la Place des Arts de Montréal de vendre des biens immeubles à 9064-4048 QUÉBEC INC. et d'accorder et acquérir des servitudes

Délivrance d'une autorisation à Le Nautique St-Jean inc. pour le projet d'agrandissement de la marina Le Nautique St-Jean sur le territoire de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Octroi à la Communauté métropolitaine de Montréal d'une aide financière maximale de 9 900 000$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, pour la réalisation de ses engagements relatifs à l'entente sur l'assainissement de l'atmosphère

Octroi à Réseau Environnement inc. d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022, pour la réalisation du Projet de communication et de recherche sur l'action en changements climatiques au Québec: Unpointcinq

Soustraction du projet de la Ville de Saint-Lazare de stabilisation d'urgence des talus et des berges de la rivière Quinchien sur le territoire de la ville de Saint-Lazare de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Administration du volet 2 Soutien à la commercialisation des innovations du programme Innovation par Investissement Québec

Création du compte à fin déterminée intitulé «Compte pour le financement d'activités réalisées dans le cadre du Plan Nord»

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, à l'Observatoire Populaire du Mont Mégantic pour le financement d'une partie de ses frais liés à ses activités de recherche et d'innovation

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de de 5 020 411$, pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, à l'Agence interrégionale de développement des technologies de l'information et des communications pour son projet de déployer un réseau de sites cellulaires LTE-A en vue d'offrir l'Internet haut débit dans des municipalités rurales du Saguenay-Lac-Saint-Jean ainsi que sur des routes régionales d'accès

Autorisation à Hydro-Québec d'imposer une réserve pour fins publiques sur les immeubles requis pour la réalisation des projets de construction du poste Lachine et des nouveaux postes Laurent et Reed à 315-25 kV sur le territoire de la ville de Montréal

Octroi à Transition énergétique Québec d'une subvention de 20 000 000$ pour les années financières 2018-2019 à 2020-2021 pour la bonification du programme Technoclimat

Octroi à Transition énergétique Québec d'une subvention de 30 000 000$ pour les années financières 2018-2019 à 2020-2021 pour la bonification du programme ÉcoPerformance

Octroi à Transition énergétique Québec d'une subvention de 45 000 000$ pour les années financières 2018-2019 à 2020-2021 pour la bonification du Programme de biomasse forestière résiduelle

Versement d'une aide financière maximale de 10 000 000$ à Gazifère Inc., pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, pour la réalisation du projet d'extension du réseau de distribution de gaz naturel dans la région de l'Outaouais, la ville de Thurso et son parc industriel

Versement d'une aide financière maximale de 17 425 000$ à Énergir, s.e.c., pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, pour la réalisation d'un projet d'extension du réseau de distribution de gaz naturel dans la ville de Saint-Rémi et la municipalité de Sainte-Clotilde

Approbation de l'Entente d'utilisation du territoire et de démantèlement visant les lignes de transport 1 et 2 d'Hydro-Québec entre le Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke et Hydro-Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines qui se tiendra du 12 au 14 août 2018

Augmentation du montant de la valeur globale des biens immobiliers qui pourront appartenir à l'Université Concordia et du montant principal des obligations ou autres valeurs en circulation qui ne peuvent pas être dépassés

Octroi d'une aide financière à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour l'année financière 2018-2019 et d'une avance pour l'année financière 2019-2020

Reconnaissance de l'Acadia University comme établissement d'enseignement de niveau universitaire

Nomination de la firme Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. à titre de vérificateur externe des livres et comptes de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Versement d'une subvention de fonctionnement pour l'année financière 2018-2019 et une avance pour l'année financière 2019-2020 à l'Institut de la statistique du Québec

Nomination de la firme Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. à titre de vérificateur externe des livres et des comptes d'Investissement Québec

Participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec au fonds Teralys Capital Fonds d'Innovation 2018 S.E.C.

Approbation de l'Accord de coordination de la taxation du cannabis entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Entrée en vigueur de la Convention complémentaire n° 25 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 000 000$ à la Chambre de commerce et d'industrie de Laval, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, dans le cadre du projet Interconnexion Laval

Octroi d'une subvention maximale de 5 000 000$ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, afin de soutenir des projets pilotes relatifs à l'utilisation de véhicules électriques autonomes pour améliorer l'accès au transport en commun

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 5 700 000$ au Réseau communautaire de santé et de services sociaux au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, pour renforcer la capacité d'action de certains organismes locaux et régionaux afin d'améliorer l'accès aux programmes et aux services pour les communautés d'expression anglaise à travers le Québec

Versement d'une subvention maximale de 2 378 700$ au Centre de la Francophonie des Amériques pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance de 594 675 $ pour l'exercice financier 2019-2020

Établissement du Bureau du Québec à Séoul

Octroi à l'Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI) d'une subvention maximale de 1 737 000$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, afin de la soutenir dans sa mission et de financer la réalisation d'activités en matière de solidarité internationale

Versement, au cours de l'exercice financier 2018-2019, d'une subvention maximale de 3 037 170$ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2018

Convention des Nations Unies contre la corruption

Entérinement de l'Entente sur la coopération culturelle entre le gouvernement du Québec et le ministère de la Culture de la République populaire de Chine

Entérinement du Protocole de coopération en matière de mobilité des étudiants réunionnais entre la ministre responsable de l'Enseignement supérieur du Québec et le Conseil régional de La Réunion

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 42e Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada qui se tiendra du 12 au 14 août 2018

Délégation par le ministre de la Santé et des Services sociaux au Centre de services partagés du Québec de la gestion de la partie du contrat concernant le réseau intégré de télécommunication multimédia relative au réseau de la santé et des services sociaux

Approbation du Protocole d'entente concernant les contributions fédérales pour le programme de placement et de surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023

Financement du Secrétariat du bingo pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 629 800$ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines — Cannabis

Versement à la Société du chemin de fer de la Gaspésie d'une subvention maximale de 12 150 000$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, pour l'exploitation, l'entretien et le développement du chemin de fer de la Gaspésie

Versement d'une subvention à la Société des Traversiers du Québec pour l'année financière 2018-2019 ainsi que d'une avance sur la subvention à lui être accordée pour l'année financière 2019-2020

Versement d'une subvention maximale de 12 750 000$ à la Société de l'assurance automobile du Québec, pour l'exercice financier 2018-2019, pour l'application du Programme d'adaptation de véhicule pour les personnes handicapées

Versement à la Régie intermunicipale du Parc industriel de la MRC de Maria-Chapdelaine d'une subvention correspondant au remboursement du capital et des intérêts d'un emprunt maximal de 24 141 200$, sur une période maximale de 25 ans, pour la réalisation du projet de pont ferroviaire au-dessus de la rivière Mistassini sur le territoire de la ville de Dolbeau-Mistassini

Approbation de l'Entente relative au transfert de la gestion et de la maîtrise des ports et des installations portuaires de Matane, Rimouski, Gaspé et Gros-Cacouna entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Activités funéraires, Loi sur les... — Entrée en vigueur des dispositions de la Loi

Accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse, Loi visant à... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Aide financière aux études, Loi sur l'... — Aide financière aux études

Code de la sécurité routière — Dispositifs de sécurité de bennes basculantes

Code des professions — Traducteurs, terminologues et interprètes agréés — Conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Code des professions — Traducteurs, terminologues et interprètes agréés — Normes d'équivalence de diplôme et formation pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Transports, Loi sur les... — Transport par autobus

Stationnement d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur dans un espace réservé aux personnes handicapées

Certains renseignements et documents du domaine funéraire

Projet-pilote relatif aux trottinettes électriques

Projet pilote dispensant les véhicules électriques du paiement d'un péage et prolongation du Projet pilote (Mod.)

Code des professions — Organisation de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec et élections de son Conseil d'administration

Code des professions — Délivrance d'un permis de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (Abrogration)

Code des Professions — Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre professionnel des criminologues du Québec

Code des professions — Assemblées générales et rémunération des administrateurs élus du Collège des médecins du Québec

Chasse (Mod.)

Autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports de déclarer que le chemin de la tourbière de J.-Alex Michaud, situé sur le territoire de la municipalité de L'Isle-Verte, n'est plus un chemin minier

Agglomération de taxi des villes de Québec, de L'Ancienne-Lorette, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de la réserve indienne de Wendake et agglomération des villes de Saint-Jérôme et de Prévost

Nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d'exploitation (Mod.)

Administration de certains médicaments (Mod.)

Taux de cotisation au régime d'assurance parentale (Mod.)

Quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec

Utilisation de matières premières par le titulaire d'un permis de production artisanale de vin (Mod.)

Aide juridique (Mod.)

Aide juridique (Mod.)

Code des professions — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un thérapeute du sport (Mod.)

Permis de comptabilité publique de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (Mod.)

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par des diététistes

Code des professions — Normes d'éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d'administration d'un ordre professionnel

Code des professions — Code de déontologie des conseillers et conseillères d'orientation

Programme de remboursement des coûts relatifs au transport des thérapies parentérales, des solutions ophtalmiques et des préparations magistrales non stériles

Activités funéraires, Loi sur les... — Règlement d'application

Programme relatif à l'appareillage pour les personnes stomisées confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec

Remplacement des Règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec

Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement — Certains contrats de services des organismes publics (Mod.)