Partie 2 - Lois et règlements

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Protection du consommateur, Loi sur la... — Règlement d'application (Mod.)

Liste des projets de loi sanctionnés (13 juin 2018)

Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens

Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

Contributions d'assurance

Délégation de pouvoir concernant la délivrance de permis spéciaux de circulation

Orientations et mesures de la ministre de la Justice

Signature de certains actes, documents ou écrits de l'Agence du revenu du Québec (Mod.)