Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de la Ville de Boisbriand: pour toute séance à compter du 29 juin 2018, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de la Ville de Lac-Mégantic: pour toute séance à compter du 4 juillet 2018, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Délivrance d'une autorisation à Mines Agnico Eagle Limitée pour le projet minier Akasaba Ouest sur le territoire de la ville de Val-d'Or

Utilisation à des fins autres que l'agriculture, le lotissement et l'aliénation de lots ou parties de lots, situés sur le territoire de la ville de Vaudreuil-Dorion, dans la municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges, pour la réalisation du projet de construction de l'Hôpital de Vaudreuil-Soulanges

Immigration au Québec, Loi sur l'... — Entrée en vigueur des dispositions de la Loi

Moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, Loi visant principalement à... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, Loi modifiant la Loi sur le... — Entrée en vigueur des dispositions de la Loi

Code des professions — Ingénieurs — Comité de la formation des ingénieurs

Code des professions — Physiothérapie — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées en physiothérapie

Modification aux conditions de mise en œuvre, par le ministre de la Santé et des Services sociaux, du projet expérimental de comparaison des coûts liés aux chirurgies et aux procédures sous scopie entre le réseau public de santé et de services sociaux et les cliniques Chirurgie Dix30 inc., Centre de chirurgie RocklandMD et Groupe Opmedic inc.

Seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci

Tarif d'honoraires des huissiers de justice

Tarif d'honoraires des huissiers de justice

Conditions et modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (Mod.)

Contingents des courtiers et des sociétés de fiducie

Pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers

Procédure en immigration

Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu'aux sous-contrats publics qui y sont liés

Prolongation de la mise en réserve du territoire de la réserve de biodiversité projetée de la Côte-de-Charlevoix

Engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles (Mod.)

Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l'énergie

Immigration au Québec

Agents de voyages (Mod.)

Recouvrement de certaines créances, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Code de construction (Mod.)

Code de construction (Mod.) — Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment (Mod.)

Code de sécurité (Mod.) — Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment (Mod.)

Admission et discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (Mod.)

Protection du consommateur, Loi sur la... — Règlement d'application (Mod.)