Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations, aux pluies et au dégel printanier survenus du 28 mars au 30 avril 2018, dans des municipalités du Québec

Nomination de trois membres du Comité consultatif sur les normes du travail

Suspension du traitement des demandes présentées par les consommateurs d'électricité pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs afin d'assurer le maintien des approvisionnements en énergie

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement et conditions de production

Producteurs de bovins — Contributions

Octroi au Conseil du patrimoine religieux du Québec d'une aide financière maximale de 30 000 000$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, au cours des exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, pour le Programme visant la protection, la transmission ou la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux présentant un intérêt historique, architectural ou artistique

Liste des projets de loi sanctionnés (10 mai 2018)

Loi édictant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres

Enseignement à la maison

Formules et relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance maladie (Mod.)

Compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (Mod.)