Partie 2 - Lois et règlements

Redressement des limites territoriales de la Ville de Sainte-Julie et de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville ainsi que la validation d'actes accomplis par celles-ci

Désignation d'un membre et renouvellement d'un second membre du comité de retraite du Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec

Nomination de Me Jean-François Bernier comme sous-ministre adjoint au ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Nomination de madame Marie-Ève Jean comme déléguée générale du Québec à Munich, en Allemagne

Organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société québécoise des infrastructures

Désignation d'Investissement Québec et de la Régie de l'énergie à titre d'organisme public pour l'application de l'article 30 de la Loi sur les infrastructures publiques

Indemnisation du Centre de services partagés du Québec en cas de dommages aux biens dont il est propriétaire, détenteur ou gestionnaire dans le cadre de ses fonctions ou de conséquences pécuniaires découlant d'un acte ou d'une omission dont il peut être tenu responsable

Directive modifiant la Directive concernant la gestion et l'ameublement des espaces de l'Administration gouvernementale

Autorisation de prolonger la mise en réserve du territoire de la réserve de biodiversité projetée de la Côte-de-Charlevoix

Modification du décret numéro 194-2016 du 23 mars 2016 concernant l'établissement du Programme relatif à la participation gouvernementale à Capital Logistique Québec et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Approbation de l'Entente visant la collaboration et le partage d'information relativement à la défense du Canada dans le cadre d'un différend déposé à l'Organisation mondiale du commerce portant sur certaines mesures liées à la commercialisation du vin au Canada

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes de transfert de service conclues entre Retraite Québec et un autre gouvernement au Canada, l'un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral

Expédition d'un volume annuel de bois ronds de 10 000 mètres cubes de thuya pour chacun des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023 vers l'usine de sciage de l'entreprise J.D. Irving Limited située à Baker-Brook au Nouveau-Brunswick

Expédition de volumes annuels de bois ronds provenant des régions de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, des Laurentides et de l'Outaouais pour chacun des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023 vers des usines de transformation du bois situées à l'extérieur du Québec

Changement de résidence de l'honorable Catherine Mandeville, juge de la Cour supérieure du Québec

Exercice de fonctions judiciaires des juges à la retraite de la Cour du Québec

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes entre des organismes publics et le gouvernement du Canada relativement au versement de subventions dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes pour la réalisation de projets lors de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels 2018

Nomination de madame Catherine Dilley Tadros comme chef de poste du Bureau du Québec à Toronto par intérim

Entérinement de l'Accord d'amitié et de coopération entre le gouvernement du Québec et la Préfecture de Kyoto

Nomination de monsieur Sylvain Lemieux comme président-directeur général adjoint du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé

Modification des conditions de travail de certains présidents-directeurs généraux de centres intégrés de santé et de services sociaux et d'établissements non fusionnés

Détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale 2018-2019

Nomination de cinq coroners à temps partiel

Nomination de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Régie des installations olympiques

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-07330, sur la route 223, également désignée rue Jean-Talon, situé sur le territoire de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Versement à la Société ferroviaire et portuaire de Pointe-Noire s.e.c. d'une aide financière maximale de 30 000 000$, sous forme de remboursement du service de la dette, à laquelle s'ajouteront les frais et les intérêts, pour améliorer l'accès et l'efficacité de ses installations de transbordement

Liste des projets de loi sanctionnés (21 mars 2018)

Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives

Aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, Loi sur l'... — Aide juridique

Conservation du patrimoine naturel, Loi sur la... — Prolongation de la mise en réserve du territoire de la réserve de biodiversité projetée de la Côte-de-Charlevoix

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Activités de piégeage et commerce des fourrures

Partage de certains renseignements de santé, Loi concernant le... — Autorisations d'accès et durée d'utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d'un domaine clinique

Sports de combat entre athlètes amateurs sur le territoire québécois

Code des professions — Code de déontologie des optométristes

Code des professions — Comité de la formation des criminologues

Modification du décret numéro 98-2003 du 29 janvier 2003 concernant les ponts à caractère stratégique dont la gestion incombe au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Routes dont la gestion incombe au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports