Partie 2 - Lois et règlements

Approbation des frais de classification des établissements d'hébergement touristique de la catégorie «établissements de camping» pour les années 2018 et 2019

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 2 au 8 novembre 2017, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 11 au 15 janvier 2018, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec

Réception et traitement des demandes de certificat de sélection présentées par les ressortissants étrangers des sous-catégories de l'immigration économique «travailleur qualifié», «investisseur», «travailleur autonome» et «entrepreneur» et de certaines demandes de certificat de sélection présentées par des ressortissants étrangers de la catégorie des ressortissants étrangers qui sont dans une situation particulière de détresse

Réserve naturelle North River Farm (Parcelle Griffin-McCall-Servitude) — Reconnaissance

Réserve naturelle North River Farm (Parcelle McCall-Servitude) — Reconnaissance

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Liste des projets de loi sanctionnés (22 février 2018)

Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite

Code des professions — Infirmières et infirmiers — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, Loi favorisant le... — Agrément et déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Immigration au Québec, Loi sur l'... — Immigration au Québec

Services de garde éducatifs à l'enfance, Loi sur les... — Contribution réduite

Entente visant à établir un régime particulier de protection de la jeunesse pour les membres des communautés de Manawan et de Wemotaci

Cessation d'effet de la Loi instituant le Fonds relatif à certains sinistres et le solde de la compensation financière à Hydro-Québec en raison de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998

Code des professions — Code de déontologie des membres de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (Mod.)