Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme d'aide financière spécifique relatif à une tempête de neige et aux inondations survenues les 14 et 15 mars 2017 dans des municipalités du Québec

Suspension de la possibilité des optométristes de devenir des professionnels non participants et d'exercer ce même genre d'activité dans l'ensemble du Québec

Changements apportés à la Liste des médicaments annexée au règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments — Année 2017

Modifications apportées aux règlements pris en vertu du premier alinéa de l'article 72.1 de la Loi sur l'assurance maladie — Année 2017

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et la Gendarmerie royale du Canada

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et le Comité de retraite du Régime de retraite des employés des Fonds régionaux, locaux et immobilier de solidarité FTQ

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et la Gendarmerie royale du Canada

Ententes de transfert à conclure entre Retraite Québec et la Société des casinos du Québec inc.

Nomination de Me Mélanie Hillinger comme vice-présidente de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Versement d'une aide financière maximale de 1 000 000$ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture pour la mise en œuvre et le suivi du volet Jeunes des Premières Nations et Inuits de la Chaire de recherche sur la jeunesse du Québec, pour les exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022

Versement d'une aide financière maximale de 1 800 000$ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture pour le suivi de la Chaire de recherche sur la jeunesse du Québec, pour les exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022

Nomination de Me Marie-Eve Beaulieu comme secrétaire adjointe à l'éthique et aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif

Monsieur Yves Ouellet, membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société québécoise des infrastructures

Entente spécifique 2016-2021 portant sur le développement agroalimentaire dans la région du Nord-du-Québec, secteur Kativik, entre le gouvernement du Québec, l'Administration régionale Kativik et la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik

Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des présidents-directeurs généraux et des présidents-directeurs généraux adjoints à temps plein des centres intégrés de santé et de services sociaux, des établissements regroupés et des établissements non fusionnés

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Kuujjuaq et autorisation au gouvernement du Canada de louer à l'Administration régionale Kativik les terrains de l'aéroport de Kuujjuaq

Approbation du Partenariat canadien pour l'agriculture: Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels

Octroi d'une aide financière maximale de 5 205 000$, au cours des exercices financiers 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de l'Île-de-Montréal aux fins du développement et de l'opérationnalisation de la Ligne Aide Abus Aînés

Nomination d'une membre du conseil d'administration de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Nomination d'un membre du Conseil du patrimoine culturel du Québec

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports pour le projet de reconstruction de la route 293 sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges

Délivrance d'un certificat d'autorisation aux villes de Brossard et de Longueuil pour le projet d'élargissement et de réhabilitation de la Grande Allée, entre la Place de la Couronne et le chemin de fer du CN, sur le territoire des villes de Brossard et de Longueuil

Octroi à RECYC-QUÉBEC d'une subvention d'un montant maximal de 2 750 000$, au cours des exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019, afin de poursuivre la mise en œuvre d'un programme d'aide financière pour les centres de tri de résidus de construction, de rénovation et de démolition

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à un territoire situé dans la région du Nord-du-Québec, à titre de réserve aquatique projetée de la Rivière-Kovik, de dresser le plan de cette aire et d'établir son plan de conservation

Autorisation de conférer un statut provisoire de protection à trois aires situées sur le territoire de la Baie-James, de dresser le plan de ces aires et d'établir leur plan de conservation, et d'abroger les plans de deux réserves de biodiversité projetées situées sur ce territoire

Soustraction du projet de stabilisation de talus dans le secteur de la rue Simone-De Beauvoir et de la 150e Avenue sur le territoire de la ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 60 000 000$ pour les exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022 au CQDM – Consortium québécois sur la découverte du médicament (Fédéral)

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 493 448$ à la Commission scolaire des Patriotes, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour permettre la réalisation d'actions en persévérance scolaire et en réussite éducative

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 955 427$ à Réseau réussite Montréal, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour permettre la réalisation d'actions en persévérance scolaire et en réussite éducative

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, l'immeuble et les servitudes requis pour la construction et l'exploitation du projet à 735 kV de la Chamouchouane–Bout-de-l'Île, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Coût alloué à chaque catégorie de consommateurs requis pour établir le coût de fourniture de l'électricité patrimoniale

Nomination de monsieur Daniel Lucian Florea comme directeur général de l'Institut de la statistique du Québec

Nomination de trois membres indépendants du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Prolongation du mandat de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès

Versement d'une subvention maximale de 1 718 000$ à la Régie du bâtiment du Québec pour l'exercice financier 2017-2018

Modification du Programme spécial de rénovation de maisons de la communauté algonquine de Kitcisakik

Établissement du Programme d'aide financière spécifique relatif à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 19, rue des Saules, dans la municipalité de Val-des-Monts

Établissement du Programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 15 octobre 2017 dans des municipalités du Québec

Modification du décret numéro 1220-2013 du 20 novembre 2013 concernant l'octroi à la Société de transport de Montréal d'une aide financière maximale de 11,9 M$ au cours des exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017

Versement d'une subvention de 3 714 000$ à la Commission de la construction du Québec pour l'exercice financier 2017-2018

Renouvellement du mandat de certains membres du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (8 décembre 2017)

Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur

Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert

Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins

Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal

Aménagement durable du territoire forestier, Loi sur l'... — Permis d'intervention

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Régie interne de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Conseil provincial d'administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (Mod.)