Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de madame France Dompierre comme sous-ministre adjointe au ministère de la Famille

Nomination de madame Marie-Josée Gouin comme membre et vice-présidente de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de Me Stéphane Labrie comme membre et président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de monsieur René Mongeau comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Rio Tinto Alcan inc. pour le programme de stabilisation des berges du lac Saint-Jean 2018-2027 sur le territoire des municipalités régionales de comté de Lac-Saint-Jean-Est, Maria-Chapdelaine et Le Domaine-du-Roy

Octroi d'une aide financière maximale de 8 000 000$ à Canal Savoir au cours de l'exercice financier 2017-2018 pour un projet déployé sur trois ans afin d'assurer le maintien des activités de la chaîne et son repositionnement dans la sphère médiatique

Nomination d'un membre du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement de la Baie James

Octroi à la Fédération des pourvoiries du Québec, pour l'exercice 2017-2018, d'une subvention maximale de 5 100 000$ dans le cadre de la Stratégie visant la vitalité et la mise en valeur du patrimoine nordique afin d'élaborer le portrait de l'industrie pour favoriser la diversification des activités des pourvoyeurs et de procéder au démantèlement d'installations temporaires dans la région du Nord-du-Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre fédérale sur le mieux-être des enfants autochtones qui se tiendra les 25 et 26 janvier 2018

Approbation de l'Entente visant à établir un régime particulier de protection de la jeunesse pour les membres des communautés de Manawan et de Wemotaci entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation Atikamekw et exclusion de l'application des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes à intervenir entre les parties modifiant cette entente

Modifications à certains programmes d'aide financière spécifiques

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 279 300$ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2017-2018 pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du programme Actions concertées pour contrer les économies souterraines — Tabac

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 393 400$ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du programme Actions concertées contre les crimes économiques et financiers

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 436 400$ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du programme Actions concertées pour contrer les économies souterraines — Alcool

Renouvellement du mandat d'une coroner à temps partiel

Approbation de l'Accord de partenariat en matière d'hébergement dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre Makitautik, Centre résidentiel communautaire inuit de Kangirsuk (Nunavik) et le gouvernement du Québec

Approbation de la Modification d'entente numéro 1 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans le Village naskapi de Kawawachikamach pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 entre le Village naskapi de Kawawachikamach, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec ainsi que l'approbation du Règlement n° V-25 du Conseil du Village naskapi de Kawawachikamach pour autoriser celui-ci à conclure cette entente

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière qui se tiendra le 29 janvier 2018

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du travail qui se tiendra les 24 et 25 janvier 2018

Code des professions — Représentation et élections au Conseil d'administration de l'Ordre des ingénieurs du Québec (Mod.)

Modifications aux règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu'aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux substituts en chef et aux substituts en chef adjoints du procureur général

Liste des projets de loi sanctionnés (15 novembre 2017)

Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation