Partie 2 - Lois et règlements

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (26 octobre 2017)

Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux

Pouvoir d'accorder les désignations et les autorisations à célébrer les mariages et les unions civiles

Code des professions — Représentation et élections au Conseil d'administration de l'Ordre des ingénieurs du Québec (Mod.)

Aide aux personnes et aux familles (Mod.)