Partie 2 - Lois et règlements

Approbation des frais de classification des établissements d'hébergement touristique des catégories «établissements hôteliers», «résidences de tourisme», «centres de vacances», «gîtes», «auberges de jeunesse», «établissements d'enseignement» et «autres établissements d'hébergement» pour l'année 2018

Approbation des frais de classification des établissements d'hébergement touristique de la catégorie «établissements de pourvoirie» pour l'année 2018

Réception et traitement des demandes de certificat de sélection présentées par les ressortissants étrangers de la catégorie des ressortissants étrangers qui sont dans une situation particulière de détresse

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Éleveurs de volailles — Production et mise en marché (Mod.)

Producteurs d'œufs d'incubation — Contributions (Mod.)

Certains décrets dont la publication a été différée

Octroi d'une aide financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 10 000 000$ à 3834310 Canada inc. par Investissement Québec

Exercice des fonctions de la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation et ministre responsable de la Stratégie numérique

Abrogation du décret numéro 1139-2017 du 29 novembre 2017 relatif au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec

Nomination de monsieur André Fortier comme secrétaire général et greffier du Conseil exécutif

Nomination de madame Marlen Carter comme secrétaire générale associée au ministère du Conseil exécutif, chargée du Secrétariat aux emplois supérieurs

Nomination de madame Catherine Ferembach comme sous-ministre associée chargée du Secrétariat à la condition féminine au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Engagement à contrat de monsieur Alain Kirouac comme sous-ministre associé chargé du Secrétariat à la Capitale-Nationale au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Nomination de madame Isabelle Mignault comme secrétaire adjointe à la jeunesse au ministère du Conseil exécutif

Adoption de la Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires 2017-2022

Versement d'une aide financière annuelle maximale de 1 200 000$ à la Municipalité régionale de comté des Etchemins pour l'appuyer dans ses efforts de relance économique, au cours des exercices financiers 2017-2018 à 2019-2020

Nomination de quatre membres du Comité de retraite du régime de retraite des élus municipaux

Nomination de cinq membres du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Nomination de madame Suzie Bouchard comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim de la Société de développement des entreprises culturelles

Nomination de cinq membres du conseil d'administration d'Investissement Québec

Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017-2023

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 2 000 000 000$ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Nomination de monsieur Daniel Charbonneau comme vice-président de Retraite Québec

Nomination de douze membres du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Nomination de trois membres indépendants du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Modifications au régime d'emprunts institué par le Conseil de gestion de l'assurance parentale

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 11 décembre 2017

Nomination de Me Chantal Couturier comme sous-registraire du Québec

Utilisation et modalités de gestion des contributions versées en vertu de l'article 68.12 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec

Renouvellement du mandat de Me Chantale Bouchard comme régisseuse de la Régie du logement

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des droits de la personne qui se tiendra du 10 au 12 décembre 2017

Approbation de la modification numéro 5 de l'annexe A de l'Entente de service 2014-2018 entre le gouvernement du Québec et l'Institut canadien d'information sur la santé

Nomination de monsieur Martin Prud'homme comme directeur général de la Sûreté du Québec

Nomination de monsieur Martin Prud'homme comme directeur intérimaire du Service de police de la Ville de Montréal

Renouvellement du mandat de Me Louise Marchand comme régisseuse et vice-présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Renouvellement du mandat de Me Jean Lepage comme régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Acquisition de gré à gré ou par expropriation d'un bien pour la construction ou la reconstruction de la gare Montréal-Ouest, pour le train de banlieue lignes Vaudreuil-Hudson, Saint-Jérôme et Candiac, située sur le territoire de la ville de Montréal

Exercice des fonctions de certains ministres

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint, à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, en vue de modifier et de renouveler la convention collective jusqu'au 31 mars 2020

Octroi à la Ville de Saint-Félicien d'une aide financière additionnelle maximale de 975 825$, sous forme de remboursement d'emprunt, sur une période de 20 ans, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour le parc agrothermique afin d'assurer la mise en place d'un poste de compensation pneumatique

Population des municipalités locales, des villages nordiques et des arrondissements pour l'année 2018

Octroi d'une contribution financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 3 500 000$ à Les Serres Sagami inc. par Investissement Québec

Octroi d'une aide financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 526 000$ à Le Devoir inc. par Investissement Québec

Octroi d'une contribution financière sous forme de souscription à une émission de valeurs mobilières d'Enerkem inc. par Investissement Québec d'un montant maximal de 20 000 000$ et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à une conférence téléphonique des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur qui se tiendra après le 15 décembre 2017

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente administrative Canada-Québec relative au partage de prestations entre parents conclue dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale et l'Entente modifiant l'Entente Canada-Québec relative aux échanges de renseignements à des fins administratives conclue dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale

Approbation de l'Entente modificatrice n° 5 à l'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

Modification du décret numéro 465-2011 du 4 mai 2011 concernant le versement d'une subvention maximale de 18 000 000$ à la coentreprise Enerkem inc. et Éthanol GreenField Québec inc. pour le projet de construction d'une usine de production d'éthanol cellulosique à Varennes

Approbation de la Modification n° 1 à l'Entente Canada-Québec concernant le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées

Modifications aux règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu'aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux substituts en chef et aux substituts en chef adjoints du procureur général

Nomination de madame la juge Claudie Bélanger comme juge en chef adjointe de la Cour du Québec responsable des cours municipales

Exercice de fonctions judiciaires des juges à la retraite de la Cour du Québec

Approbation de l'Entente-cadre Canada-Québec visant la collaboration des ministères de la Justice et le partage des coûts pour la mise en œuvre de projets communautaires en matière de justice à l'égard des Autochtones et exclusion des conventions d'aide financière qui découleront de cette entente-cadre de l'application des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Approbation des prévisions budgétaires de l'Office des professions du Québec pour l'exercice financier 2018-2019

Octroi d'une aide financière maximale de 3 000 000$, à la Ville de Percé, sous forme de remboursement d'emprunt, auquel s'ajouteront les intérêts, les frais d'émission et les frais de gestion pour la construction d'une nouvelle promenade et la réalisation d'aménagements touristiques dans le cadre de la réalisation de la portion touristique du projet de protection et de réhabilitation du littoral de Percé

Octroi d'une aide financière maximale de 3 000 000$ au Club de motoneiges Diable et Rouge inc., au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour la réalisation d'un sentier de contournement du parc linéaire Le P'tit Train du Nord situé dans l'emprise de la route 117

Récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, Loi visant principalement la... — Entrée en vigueur du chapitre III de la Loi

Rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives, Loi visant notamment à... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, Loi regroupant l'... — Entrée en vigueur de la Loi

Bâtiment, Loi sur le... — Qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Code des professions — Avocats, huissiers de justice, infirmières, ingénieurs, opticiens d'ordonnances, techniciens dentaires, technologistes médicaux, technologues professionnels et traducteurs, terminologues et interprètes agréés — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Activités de chasse

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Animaux en captivité

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Aquaculture et vente des poissons

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Disposition des biens saisis ou confisqués

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Possession et vente d'un animal

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Zones d'exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Produits alimentaires, Loi sur les... — Aliments

Protection sanitaire des animaux, Loi sur la... — Identification et traçabilité de certains animaux

Limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et confidentialité de certains renseignements

Regroupement de la Municipalité de Laverlochère et de la Municipalité du village d'Angliers

Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants, Loi visant l'... — Règlement d'application

Remise relative au crédit d'impôt Bouclier fiscal pour l'année d'imposition 2016

Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (Mod.)

Certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (Mod.)

Code des professions — Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Code des professions — Montant de la contribution de chaque membre d'un ordre professionnel pour l'année financière 2018-2019 de l'Office des professions du Québec

Code des professions — Activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des dentistes

Protection du consommateur, Loi sur la... — Règlement d'application (Mod.)

Recouvrement de certaines créances, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Délégation de pouvoirs et signature de certains documents de la Société d'habitation du Québec

Programme d'accès universel gratuit à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse (pilule abortive)