Partie 2 - Lois et règlements

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public — Madame Sarita Israël

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public — Madame Yvette Viviane Lajeunesse

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public — Monsieur Jocelin Lecomte

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement au dépouillement des bulletins de vote par anticipation

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement au vote d'électeurs dans l'arrondissement de Verdun

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement aux demandes pour voter à un bureau de vote itinérant d'électeurs incapables de se déplacer de la Ville de Montréal

Nomination de monsieur Jacques Caron comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre de services partagés du Québec

Nomination d'un membre du Comité de retraite du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Autorisation à la Municipalité de Saint-Paul-de-Montminy de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente de gestion pour la phase de conception-construction du projet de corridor du nouveau pont Champlain et de permettre ou de tolérer d'être affectée par une entente de partenariat

Nomination de monsieur Alain Gagnon comme membre indépendant et président du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 35e Réunion annuelle du Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables de la Condition féminine qui se tiendra les 9 et 10 novembre 2017

Approbation de la Convention complémentaire numéro 26 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Versement par la Société d'habitation du Québec à l'Office municipal d'habitation Kativik d'une subvention d'un montant maximal de 3 494 000$ pour financer temporairement le déficit d'exploitation de 144 unités de logement social

Approbation de la Déclaration concernant la francophonie canadienne entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Saskatchewan

Approbation de l'Accord de coopération et d'échanges en matière de francophonie entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Saskatchewan

Approbation de l'Accord de coopération et d'échanges en matière de francophonie entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Nouveau-Brunswick

Approbation des prévisions budgétaires du Fonds de l'assurance médicaments pour l'exercice financier 2017-2018

Établissement du Programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes survenues le 27 juin 2017 dans des municipalités du Québec

Approbation du Protocole d'entente de collaboration concernant le partage d'informations sur le développement de l'intelligence d'affaires en tourisme ainsi que sur les initiatives de soutien au développement de l'industrie touristique québécoise entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Nomination de trois membres du Conseil d'experts sur les contributions d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec

Entérinement de l'Avenant à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le California Air Resources Board concernant l'harmonisation et l'intégration des programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

Entérinement de l'Entente concernant l'harmonisation et l'intégration des programmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre entre le gouvernement du Québec, le gouvernement de la Californie et le gouvernement de l'Ontario

Code des professions — Conseillers et conseillères d'orientation — Code de déontologie des conseillers et conseillères d'orientation

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Tarification reliée à l'exploitation de la faune

Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la... — Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs

Transports, Loi sur les... — Courtage en services de camionnage en vrac

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des indemnités de remplacement du revenu payables pour l'année 2018 — Accidents du travail, Loi sur les... — Indemnités payables pour l'année 2018

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2018

Code des professions — Normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l'exercice des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (Mod.)

Code des professions — Stages et cours de perfectionnement de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Code des professions — Comptabilité en fidéicommis des notaires

Code des professions — Normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis de pharmacien (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Mod.) — Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription (Mod.)

Instruments dérivés (Mod.)

Transport des élèves (Mod.)

Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (Mod.)

Détermination des plafonds annuels d'unités d'émission de gaz à effet de serre relatifs au système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030