Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Paroisse de Saint-Barthélemy

Dates de vacances et jours fériés dans l'industrie de la construction

Réserve à l'État des substances minérales faisant partie de terrains des réserves naturelles Îlet-du-Moulin-à-Vent-de-Contrecoeur, Piémont-du-Mont-Saint-Hilaire, Coteau-de-la-Rivière-La Guerre et Estuaire-de-la-Rivière-York, MRC Marguerite-D'Youville, La Vallée-du-Richelieu, Le Haut Saint-Laurent et La Côte-de-Gaspé

Réserve à l'État des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires à un projet de conservation de la flore et de la faune situé dans la MRC de La Vallée-du-Richelieu et soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires aux treize projets de conservation de la flore et de la faune situés dans les MRC de Brome-Missisquoi, Maskinongé, Les Collines-de-L'Outaouais, Le Haut-Richelieu et Pontiac

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie de terrains des réserves naturelles Archipel-du-Mitan, Boisé-Papineau, Île-Bonfoin, Coulée-à-Biron, Mont-Foster, Gaudreau-de-Scottsmore, Île-Longue, William-R.-J.-Oliver, Lac-Montjoie et Marais-du-Nord (agrandissement), Ville de Laval, Ville de Montréal, MRC Vaudreuil-Soulanges, Brome-Missisquoi, Memphrémagog, Les Laurentides et Le Val-Saint-François et Ville de Québec

Nombre de circonscriptions électorales additionnelles que certaines commissions scolaires sont autorisées à établir en vue de la prochaine élection scolaire générale

Réserve naturelle de l'Aigle-Royal-de-la-Gatineau — Reconnaissance

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Approbation du Fonds d'initiatives autochtones III

Nomination de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Société d'habitation du Québec

Approbation d'une subvention maximale de 430 617 200$ à La Financière agricole du Québec et de ses modalités de versement pour l'exercice financier 2017-2018 et une avance pour l'exercice financier 2018-2019

Renouvellement du mandat de Me Guy Lebel, avocat à la retraite, comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de Me Hélène Lupien comme membre et vice-présidente de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Richard Petit comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de monsieur Farid Harouni comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de monsieur Raymond Lesage comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une subvention pour pourvoir à ses obligations pour l'exercice financier 2017-2018 ainsi que d'une avance sur la subvention à lui être octroyée pour l'exercice financier 2018-2019

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de construction du théâtre Le Diamant

Octroi d'une aide financière maximale de 10 000 000$ à l'organisme Théâtre Le Diamant pour le projet de construction du théâtre Le Diamant dans le cadre du Volet Grands Projets du Fonds Chantiers Canada

Modification du décret numéro 378-2005 du 20 avril 2005 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Hydro-Québec pour le projet d'aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et des Rapides-des-Cœurs sur le territoire de la ville de La Tuque

Modifications au décret numéro 982-92 du 30 juin 1992 concernant un prêt à Technoparc Montréal par Investissement Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 500 000$ à l'Institut des troubles d'apprentissage pour les exercices financiers 2017-2018 à 2019-2020

Désignation de monsieur Gérald Lemoyne comme vice-président de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

Nomination de Me Élyse Turgeon comme membre et vice-présidente du Tribunal administratif des marchés financiers

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 19 juin 2017

Approbation de l'Entente de délégation de gestion n° 1006 avec le conseil de bande de la Première Nation Malécite de Viger

Approbation de l'Entente relative à la participation du Québec au financement du Conseil canadien des parcs pour les années 2017 à 2022 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Certaines modifications au décret n° 31-2008 du 31 janvier 2008, modifié par les décrets n° 934-2008 du 1er octobre 2008, n° 613-2011 du 15 juin 2011, n° 1197-2012 du 12 décembre 2012 et n° 576-2014 du 18 juin 2014, concernant la rémunération et les avantages sociaux des juges municipaux

Certaines modifications au décret n° 32-2008 du 31 janvier 2008, modifié par les décrets n° 1086­2008 du 5 novembre 2008, n° 612­2011 du 15 juin 2011 et n° 574-2014 du 18 juin 2014, concernant le traitement, la rémunération additionnelle et les frais de fonction des juges de la Cour du Québec

Certaines modifications au décret n° 34-2008 du 31 janvier 2008, modifié par les décrets n° 611­2011 du 15 juin 2011, n° 1264-2011 du 7 décembre 2011 et n° 575-2014 du 18 juin 2014, concernant le traitement, le régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président, ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président et de juge-président adjoint

Certaines modifications au décret n° 932-2008 du 1er octobre 2008, modifié par les décrets n° 614­2011 du 15 juin 2011 et n° 577-2014 du 18 juin 2014, concernant le traitement et les autres conditions de travail des juges de paix magistrats

Modification au décret n° 1109-2009 du 21 octobre 2009 concernant la nomination de madame Elizabeth Corte comme juge en chef à la Cour du Québec

Modification au décret n° 1121-2016 du 21 décembre 2016 concernant la nomination de monsieur le juge Scott Hughes comme juge en chef associé à la Cour du Québec

Nomination de Me Vincent Martinbeault comme adjoint au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute Jacques-O'Bready, anciennement désignée autoroute 410 et d'une partie de la rue Collège, anciennement désignée route 108 Est, situées sur le territoire de la ville de Sherbrooke

Nomination de monsieur Gilles Demers comme membre indépendant et président du conseil d'administration de la Société des Traversiers du Québec

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants, Loi visant l'... — Limitation du nombre de crédits et confidentialité de certains renseignements

Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants, Loi visant l'... — Règlement d'application

Collèges d'enseignement général et professionnel, Loi sur les... — Droits de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit exiger

Instruction publique, Loi sur l'... — Transport des élèves

Code des professions — Représentation sur les élections au Conseil d'administration de l'Ordre professionnel des criminologues du Québec

Calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l'année scolaire 2017-2018