Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Gazette officielle

Partie 2 - Lois et règlements

No. 23 of 07-06-2017
487-2017
Institution d'un régime d'emprunts par l'Agence du revenu du Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 23 of 07-06-2017 Page: 2293
491-2017
Désignation d'une juge responsable des juges de paix magistrats de la Cour du Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 23 of 07-06-2017 Page: 2294
492-2017
Nomination de madame Pascale Berardino comme juge de la Cour du Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 23 of 07-06-2017 Page: 2295
494-2017
Nomination de madame Tanya Larocque comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec
Décrets administratifs
Gazette No. 23 of 07-06-2017 Page: 2295