Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2016 au 15 mars 2017, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête de neige et aux inondations survenues les 14 et 15 mars 2017, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations survenues le 16 mars 2017, dans la paroisse de Saint-Malachie

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 23 au 26 février 2017, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations survenues du 5 au 10 avril 2017, dans des municipalités du Québec

Pont P-15020 de l'autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies — Grille tarifaire

Réserve naturelle Claude-Tétrault — Reconnaissance

Rémunération, conditions de travail et allocations des assesseurs au Tribunal des droits de la personne

Honoraires des administrateurs du Fonds d'aide aux actions collectives

Nomination de madame Ann Champoux comme sous-ministre adjointe au ministère de la Culture et des Communications

Nomination de monsieur Maxime Carrier Légaré comme délégué aux Affaires francophones et multilatérales à la Délégation générale du Québec à Paris

Nomination de monsieur Sylvain Ayotte comme sous-ministre associé par intérim au ministère de la Sécurité publique

Nomination de monsieur Martin Bouchard comme sous-ministre adjoint au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Nomination de monsieur Denys Jean comme secrétaire du Conseil du trésor

Nomination de monsieur Philippe Dubuisson comme sous-ministre associé au ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Nomination de monsieur Christian Goulet comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre de services partagés du Québec

Modification au décret numéro 124-2013 du 20 février 2013 relatif à une aide financière maximale de 9 935 000$ sur cinq ans et à la conclusion d'une entente de financement avec la Communauté métropolitaine de Québec pour la réalisation de trames verte et bleue

Autorisation à la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Chevery et autorisation au gouvernement du Canada de louer à la Municipalité les terrains de l'aéroport de Chevery

Autorisation à la Municipalité de Natashquan de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Natashquan et autorisation au gouvernement du Canada de louer à la Municipalité les terrains de l'aéroport de Natashquan

Nomination de trois membres, de trois membres surnuméraires et désignation de la présidente et de la vice-présidente du comité de révision des décisions relatives au classement des films institué au sein du ministère de la Culture et des Communications

Modification du décret numéro 63-2017 du 31 janvier 2017 concernant l'approbation de l'Accord de libre-échange canadien

Autorisation à la Commission scolaire des Navigateurs de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds Canada 150

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Institution d'un régime d'emprunts par la Régie des installations olympiques

Changement de résidence de madame Josée Bélanger, juge de la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur de la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Liste des personnes qui peuvent être retenues comme arbitres par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou nommées assesseurs au Tribunal des droits de la personne

Nomination d'une membre de la Société québécoise d'information juridique

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes entre des organismes publics et le gouvernement du Canada relativement au versement de subventions en vertu du Fonds d'aide aux victimes pour la réalisation de projets dans le cadre de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels 2017

Honoraires des administrateurs du Fonds d'aide aux actions collectives

Rémunération, conditions de travail et allocations des assesseurs au Tribunal des droits de la personne

Modification du décret numéro 378-2005 du 20 avril 2005 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Hydro-Québec pour le projet d'aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et des Rapides-des-Cœurs sur le territoire de la Ville de La Tuque

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, Loi sur les... — Travaux bénévoles de construction

Prolongation de la mise en réserve de vingt territoires à titre de réserve de biodiversité ou aquatique projetée

Formules et relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance maladie (Mod.)