Partie 2 - Lois et règlements

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Engagement à contrat de madame Ginette Legault comme sous-ministre adjointe à l'Éducation, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche

Nomination de sous-ministres adjoints à l'Éducation, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche

Attribution au Centre de services partagés du Québec de la fonction de rendre disponibles, par type de biens ou services, des offres infonuagiques

Nomination de deux régisseurs de la Régie du logement

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure une entente avec le gouvernement du Canada pour l'année financière 2015-2016, dans le cadre du Fonds pour les compétences et les partenariats

Approbation de l'Entente de contribution entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le déploiement de l'outil de gestion des risques Agrométéo au Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée des beaux-arts de Montréal auprès de Financement-Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 1 000 000$ à l'Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec dans le contexte de la mise en œuvre du Plan culturel numérique du Québec pour l'exercice financier 2015-2016

Octroi d'une aide financière maximale de 1 400 000$ à S.A.T. Société des arts technologiques dans le contexte de la mise en œuvre du Plan culturel numérique du Québec pour les exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017

Octroi d'une aide financière maximale de 2 900 000$ à la Société des musées du Québec dans le contexte de la mise en œuvre du Plan culturel numérique du Québec pour les exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017

Vente d'actions du capital-actions de Les Boutiques Métiers d'art du Québec inc. par la Société de développement des entreprises culturelles

Nomination de madame Anne-Marie Jean comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Conseil des arts et des lettres du Québec

Renouvellement du mandat de deux membres indépendantes du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020

Nomination de sept membres dont la présidente du conseil d'administration du Centre de recherche industrielle du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 6 300 000$ au Réseau québécois du crédit communautaire pour les exercices financiers 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018

Nomination de deux membres du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Renouvellement du mandat de six membres du conseil d'administration de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Approbation de la convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et Société en commandite Gaz Métro relativement au projet d'extension du réseau de distribution de gaz naturel dans la municipalité régionale de comté de Bellechasse

Approbation du Plan d'affectation du territoire public de Lanaudière

Approbation du Plan d'affectation du territoire public des Laurentides

Coût alloué à chaque catégorie de consommateurs requis pour établir le coût de fourniture de l'électricité patrimoniale

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 1 500 000$ au Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies au cours des exercices financiers 2015-2016 à 2017-2018 pour le financement du Programme de recherche sur le développement durable du secteur minier

Institution d'un régime d'emprunts par Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de la Place des Arts de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de télédiffusion du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Grand Théâtre de Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Conseil des arts et des lettres du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée d'Art contemporain de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée de la Civilisation

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée national des beaux-arts du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur de la Cour du Québec

Désignation de Me Gisèle Lacasse, membre du Tribunal administratif du Québec, aux fins d'exercer les attributions de présidente d'une commission d'examen au sens du Code criminel

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec qui participera à la Commission Éducation de la 38e session de la Conférence générale de l'UNESCO et à la réunion de haut niveau Éducation 2030, du 4 au 7 novembre 2015

Approbation de la Modification numéro 1 à l'Accord Canada-Québec relatif à des services téléphoniques et en ligne concernant l'aide au renoncement tabagique

Nomination de monsieur Gaston Bellemare à titre de président du comité paritaire et conjoint de la Sûreté du Québec

Niveau d'emploi de certains coroners permanents

Rémunération des coroners à temps partiel

Approbation du Protocole d'entente concernant un accord fédéral-provincial-territorial sur la réglementation des poids et dimensions des véhicules

Versement d'une subvention à la Régie du bâtiment du Québec au cours de l'exercice financier 2015-2016

Prolongation du Plan d'action gouvernemental pour la solidarité et l'inclusion sociale 2010-2015

Nomination de madame Silvia Cristina Garcia comme vice-présidente de la Régie du bâtiment du Québec

Contribution financière au montant maximal de 1 000 000 000$ US dans la société en commandite qui poursuivra les activités de conception, de fabrication et de commercialisation d'avions biréacteurs de ligne CSeries CS100 et CS300 et avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Exercice des fonctions de la ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Lanaudière

Modification du décret numéro 487-2001 du 2 mai 2001 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Ville d'Amos pour la réalisation du projet d'établissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville d'Amos

Procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l'administration de l'aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin