Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 27 juillet 2015, dans la paroisse de Saint-Odilon-de-Cranbourne

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 9 et 10 juin 2015, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 19 juillet 2015, dans des municipalités du Québec

Réserve à l'État des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires à l'alimentation des prises d'eau potable de la Ville de Rimouski, MRC Rimouski-Neigette

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire à l'alimentation des prises d'eau potable de la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton, MRC Le Granit

Liste des projets de loi sanctionnés (1er avril 2015)

Liste des projets de loi sanctionnés (2 avril 2015)

Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises