Partie 2 - Lois et règlements

Avis de reconnaissance d'une appellation réservée relative au lien avec un terroir de l'ordre d'une indication géographique protégée

Avis de reconnaissance d'une appellation réservée relative au lien avec un terroir de l'ordre d'une indication géographique protégée

Producteurs de lait — Division en groupes (Mod.)

Éleveurs de porcs — Production et mise en marché (Mod.)

Producteurs de porcs — Contributions (Mod.)

Nomination de madame Christine Tremblay comme sous-ministre du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Nomination de monsieur Gilbert Charland comme sous-ministre du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Modification au décret numéro 1056-2014 du 3 décembre 2014

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention additionnelle pour l'exercice financier 2014-2015

Versement d'une subvention annuelle de 25 000 000$ à la Ville de Montréal pour l'aider et la soutenir dans l'exercice de ses responsabilités à titre de métropole du Québec, au cours des exercices financiers 2014-2015 à 2016-2017

Octroi d'une subvention maximale de 13 000 000$ à la Communauté métropolitaine de Montréal pour pourvoir au financement des équipements à caractère métropolitain désignés sur son territoire, au cours de son exercice financier 2014

Approbation de l'Entente visant à modifier les ententes Canada-Québec de certains projets dans le cadre du volet Grands Projets du Fonds Chantiers Canada

Approbation de la Modification no 1 de l'Entente Canada-Québec concernant le projet du Quartier des spectacles de la Ville de Montréal

Autorisation à la Ville de Lac-Mégantic de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Initiative rétablissement économique Lac-Mégantic

Autorisation à la Ville de Lac-Mégantic de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Initiative rétablissement économique Lac-Mégantic

Décret numéro 931-2014 du 29 octobre 2014

Nomination de monsieur Denys Jean comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre de services partagés du Québec

Détermination de la rémunération et conditions de travail de Me Sonia Wagner comme membre de la Commission de la fonction publique

Approbation de l'Accord Canada-Québec relatif aux lois et règlements applicables au secteur de l'assainissement des eaux usées municipales au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 14 339 200$ au Centre de recherche industrielle du Québec pour l'exercice financier 2014-2015

Modification d'une cession en emphytéose à la Commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais portant sur des immeubles sur le territoire de la Ville de Gatineau

Octroi d'une subvention maximale de 2 950 000$ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec pour l'exercice financier 2014-2015

Approbation de la vente d'un lot par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles à Organisme de développement économique et communautaire Mic-Mac de Gaspé inc.

Contrat de location de forces hydrauliques et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de la centrale hydroélectrique SM-2 sur le site de la deuxième chute de la rivière Sainte-Marguerite

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal

Nomination de huit membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Approbation de l'Entente relativement à la délégation de l'exercice de certains pouvoirs en matière de services de garde éducatifs à l'enfance et autres sujets entre le gouvernement du Québec et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador et l'exclusion de l'application de l'article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des adhésions des conseils de bande à cette entente

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 2 000 000 000$ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Approbation du Plan stratégique 2014-2017 de la Société des loteries du Québec

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 15 décembre 2014

Honoraires à verser à la Société des établissements de plein air du Québec pour la gestion de l'offre des activités et des services dans les parcs nationaux du Québec pour l'exercice financier 2014-2015

Expédition d'un volume annuel de bois ronds de 5 500 mètres cubes de thuya vers l'usine de sciage de l'entreprise J.D. Irving, Limited située à Baker-Brook au Nouveau-Brunswick

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'immigration qui se tiendra le 15 décembre 2014

Désignation de la juge Claudie Bélanger à titre de juge responsable de la cour municipale de la Ville de Laval

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Sylvain Périgny comme vice-président de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Akwesasne pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 entre le Conseil des Mohawks d'Akwesasne, Sa Majesté la reine du chef du Canada, Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur le financement des services policiers dans la communauté de Kahnawà:ke pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 entre le Conseil mohawk de Kahnawà:ke, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans le village naskapi de Kawawachikamach pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 entre le Village naskapi de Kawawachikamach, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-05257 au dessus de la rivière Gentilly, sur le chemin des Bouvreuils, situé sur le territoire de la Ville de Bécancour

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-03676, au-dessus de la crique du Quarante-Cinq, sur le chemin du 5e-Rang Nord, situé sur le territoire de la Ville de Rivière-Rouge

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont Grimes (P-02062), au-dessus du ruisseau Grimes, sur la côte Saint-Patrick, situé sur le territoire de la Ville de Saint-Colomban

Renouvellement du mandat de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Aide financière aux études, Loi sur l'... — Aide financière aux études

Aménagement durable des forêts du domaine de l'État — Habitats fauniques (Mod.) — Application de la Loi sur la qualité de l'environnement (Mod.)

Code de la sécurité routière — Permis

Code de la sécurité routière — Santé des conducteurs

Enseignement privé, Loi sur l'... — Ententes des établissements d'enseignement privés relatives à la collaboration à des fins de prévention et d'enquêtes avec les corps de police ainsi qu'aux interventions de leurs membres en cas d'urgence ou de signalement d'un acte d'intimidation ou de violence

Instruction publique, Loi sur l'... — Ententes des commissions scolaires relatives à la collaboration à des fins de prévention et d'enquêtes avec les corps de police ainsi qu'aux interventions de leurs membres en cas d'urgence ou de signalement d'un acte d'intimidation ou de violence

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Assainissement de l'atmosphère

Certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (Mod.)

Pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (Mod.)

Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère (Mod.)

Contributions d'assurance

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l'égard de certaines catégories d'employés en vertu de l'article 208 de la Loi — Modifications

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi — Modifications

Dépenses de formation admissibles (Mod.)

Approbation des prévisions budgétaires de l'Office des professions du Québec pour l'exercice financier 2015-2016

Montant de la contribution de chaque membre d'un ordre professionnel pour l'année financière 2015-2016 de l'Office des professions du Québec

Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, Loi sur les... — Application de la Loi à l'égard du Japon et sa prise d'effet à l'égard de l'Albanie, d'Andorre, de la République dominicaine, de Saint-Marin, de Singapour et de l'Ukraine

Autorisation au ministre des Transports de conclure des contrats selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics