Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2013 au 31 janvier 2014, dans des municipalités du Québec

Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers (Mod.)

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs d'œufs – Québec — Contribution pour l'application et l'administration du plan conjoint (Mod.)

Producteurs de veaux de lait — Production et mise en marché

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Transfert de la responsabilité des services et des effectifs en communication

Nomination de monsieur Martin Prud'homme comme directeur général de la Sûreté du Québec

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Nomination de madame Liette Larrivée comme sous-ministre par intérim du ministère de la Sécurité publique

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 et de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes, entre le gouvernement du Québec ou Investissement Québec et le gouvernement du Canada ou un organisme public fédéral, relatives à la constitution d'une société en commandite aux fins d'investir dans un fonds de capital de risques ou de soutenir le démarrage ou la croissance d'entreprises

Ville de L'Assomption

Approbation des plans et devis de Développement VM Beloeil inc. pour le projet de modification de structure du barrage X2122871 situé à l'exutoire d'un lac communément appelé lac Nord, sur un tributaire de la rivière de la Boule, sur le territoire de la municipalité de Saint-Côme

Versement d'une subvention maximale de 2 500 000 $ à Ouranos inc. au cours de l'exercice financier 2014-2015 pour le soutien à la recherche en adaptation aux changements climatiques dans le cadre du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques

Octroi d'une subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 1 600 000$ à Ouranos inc. pour l'exercice financier 2014-2015

Approbation de l'Entente d'échange de renseignements en vertu de l'article 1 de l'Entente-Cadre 2013 pour l'amélioration de l'administration et de l'offre de l'aide au revenu dans les communautés des Premières Nations du Québec

Liste des ministères, organismes, personnes ou entreprises avec lesquels le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale peut prendre une entente portant sur la communication de renseignements personnels

Nomination de madame Isabelle Merizzi comme vice-présidente de la Régie des rentes du Québec

Autorisation à la Société des loteries du Québec et ses filiales de céder les intérêts qu'elles détiennent dans toute entreprise visant la gestion de casinos en France

Mandat à Investissement Québec pour constituer Teralys Capital Fonds d'Innovation SEC et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Retrait du territoire de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Agathe-des-Monts

Adhésion de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle

Nomination de madame Guylaine Rivest comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Signature de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Pologne et de l'arrangement administratif relatif à l'application de celle-ci

Renouvellement du mandat de trois coroners à temps partiel

Renouvellement du mandat de certains commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Santé et la sécurité du travail, Loi sur la... — Code de sécurité pour les travaux de construction

Signature de certains actes, documents ou écrits de l'Agence du revenu du Québec

Application de la définition de «salarié» prévue au Code du travail à certains fonctionnaires du ministère du Conseil exécutif