Partie 2 - Lois et règlements

Modification, à la suite du dépôt du Plan budgétaire 2014-2015 à l'Assemblée nationale le 4 juin 2014, de la Décision concernant la réception et le traitement de certaines demandes de certificat de sélection présentées par les ressortissants étrangers des sous-catégories de l'immigration économique « travailleur qualifié », « investisseur », «entrepreneur » et « travailleur autonome »

Régie des rentes du Québec — Avis de publication des délégations de pouvoirs sur son site Web

Liste des projets de loi sanctionnés (13 juin 2014)

Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions législatives

Code des professions — Formation continue obligatoire des architectes

Code des professions — Normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec

Appareils de chauffage au bois (Mod.)