Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 5 au 9 avril 2014, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 24 juin 2014, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux vents violents survenus le 9 juillet 2014, dans la Paroisse de Sainte-Apolline-de-Patton

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 5 juillet 2014, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 385, 107e Rue, dans la Ville de Shawinigan, secteur Shawinigan-Sud

Réserve naturelle du Lac-du-Portage (Conservation de la nature Canada) — Reconnaissance

Approbation d'une subvention maximale de 598 000 000$ à La Financière agricole du Québec et de ses modalités de versement pour l'exercice financier 2014-2015

Renvoi à la Cour d'appel du Québec relativement à l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 et aux conditions de nomination des juges des cours du Québec

Approbation de l'Entente en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke

Liste des projets de loi sanctionnés (13 juin 2014)

Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal

Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Loi entérinant l'entente relative au fonctionnement de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature

Chemins publics où peuvent être utilisés les cinémomètres photographiques mobiles