Partie 2 - Lois et règlements

Aire de protection de l'immeuble patrimonial classé connu sous le nom de CENTRE COMMERCIAL DU DOMAINE-DE-L'ESTÉREL

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à un tremblement de terre survenu le 17 mai 2013, dans la municipalité de Thorne

Bureau d'audiences publiques sur l'environnement — Mandat d'enquête et d'audience publique — Développement de la filière uranifère en territoire québécois

Réserve naturelle de la Montagne-de-Rigaud (Nature-Action Québec inc.) — Reconnaissance

Réserve naturelle du Parc-des-Falaises (secteur Gagné-Beaulne et Labonté) — Reconnaissance

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Union des producteurs agricoles — Contribution des fédérations et syndicats spécialisés (Mod.)

Producteurs de lapins — Parts de production et mise en marché (Mod.)

Modification du décret numéro 597-2013 du 12 juin 2013 concernant une contribution financière à Nemaska Lithium Inc. par Investissement Québec

Versement d'une aide financière maximale de 3 000 000 $ à Forces AVENIR pour le développement et la bonification des programmes secondaire, collégial, universitaire et du projet pilote de reconnaissance locale

Nomination de monsieur Jacques Leroux comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles

Monsieur Jean-Pierre Pellegrin, secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Politique d'évaluation du rendement et de révision des traitements des titulaires d'un emploi supérieur pour l'année 2013-2014

Me Richard Boivin, sous-ministre adjoint au ministère des Finances et de l'Économie

Exclusion de l'application des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des avenants aux ententes sur la prestation des services policiers dans les communautés autochtones pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les conseils de bande de ces communautés

Versement d'une subvention maximale de 3 326 400 $ au Conseil de promotion de l'agroalimentaire québécois pour les exercices financiers 2013-2014 à 2016-2017

Transfert de propriété d'immeubles situés sur le territoire de la Ville de Québec

Nomination de monsieur Christian Goulet comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles

Modification du décret numéro 914-2009 du 19 août 2009 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à Corporation minière Osisko pour le projet minier aurifère Canadian Malartic sur le territoire de la Ville de Malartic

Octroi d'une subvention maximale annuelle de 2 536 000 $ au Comité de la fête nationale de la St-Jean inc. pour les exercices financiers 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017

Octroi d'une subvention maximale de 12 520 000 $ au Mouvement national des Québécoises et Québécois pour les exercices financiers 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017

Aide financière non remboursable d'un montant maximal de 8 800 000 $ à l'Université du Québec à Trois-Rivières

Modifications au régime d'emprunts institué par la Société d'habitation du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Changement de résidence de l'honorable Jacques Babin, juge surnuméraire de la Cour supérieure du Québec

Nomination de trois membres de l'Office de la protection du consommateur

Nomination d'un membre de la Société québécoise d'information juridique

Prolongation du mandat de quatre assesseurs au Tribunal des droits de la personne

Entérinement de l'Accord relatif à la consolidation du projet de valorisation du français en Asie du Sud-Est (VALOFRASE) entre le gouvernement du Québec, le gouvernement royal du Cambodge, le gouvernement de la République démocratique et populaire du Laos, le gouvernement de la République socialiste du Vietnam, le gouvernement de la République française, le gouvernement de la Communauté française de Belgique, l'Organisation internationale de la Francophonie et l'Agence universitaire de la Francophonie

Versement d'une subvention maximale de 5 804 418 $ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2014

Entérinement de l'Entente dans le domaine de l'enseignement supérieur entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Burundi

Entérinement de l'Entente en matière de coopération dans le domaine juridique entre le ministre de la Justice du Québec et le ministre de la Justice et des Libertés de la République française

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 58e session de la Commission de la condition de la femme de l'Organisation des Nations Unies, qui se tiendra du 10 au 21 mars 2014, ainsi qu'à la Rencontre de concertation francophone de haut niveau de l'Organisation internationale de la Francophonie, le 10 mars 2014

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, un immeuble ou les droits réels requis pour l'exploitation des lignes à 230 kV du poste de Charlesbourg

Dispense accordée au distributeur d'électricité de recourir à l'appel d'offres pour la conclusion d'un contrat d'approvisionnement auprès d'un fournisseur lié à une communauté autochtone à l'égard d'un bloc d'énergie éolienne de 149,65 mégawatts

Nomination d'un membre du conseil d'administration d'Héma-Québec

Nomination de quatre membres indépendants du conseil d'administration de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Renouvellement du mandat de deux coroners à temps partiel

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 315, également désignée rue Albert-Ferland, laquelle partie commence à l'intersection de la route 321 vers l'ouest, située sur le territoire de la Municipalité de Chénéville

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 138, également désignée rue Notre-Dame et route Grande Côte Est, située sur le territoire de la Municipalité de Lanoraie

Nomination de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Désignation de Me Michèle Carignan comme vice-présidente de la Commission des lésions professionnelles

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (10 décembre 2013)

Loi modifiant la Loi sur les mines

Aide financière aux études, Loi sur l'... — Aide financière aux études

Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)

Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications (Mod.)

Soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Mod.)

Divers règlements d'ordre fiscal (Mod.)

Permis d'alcool (Mod.)

Droits et frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (Mod.)

Santé et sécurité du travail (Mod.)

Partie de l'autoroute 15, également désignée autoroute des Laurentides, située sur le territoire de la Ville de Sainte-Adèle, déclarée propriété de la Ville de Sainte-Adèle

Bretelles d'entrée et de sortie de l'autoroute 15, également désignée autoroute des Laurentides, situées sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme, déclarées autoroute, propriété de l'État