Partie 2 - Lois et règlements
No. 50A of 13-12-2013
List of topics
1302-2013
Compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (Mod.)
Règlements et autres actes
Gazette No. 50A of 13-12-2013
Page: 5525A
1327-2013
Redevance annuelle au Fonds vert (Mod.)
Règlements et autres actes
Gazette No. 50A of 13-12-2013
Page: 5527A