Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 8 et 9 août 2013, dans la municipalité de Wotton

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues le 23 juin 2013, dans la municipalité de Saint-Adolphe-d'Howard

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 2 septembre 2013, dans la ville de Magog

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au chemin Benjamin, dans la municipalité de Saint-Honoré, à la suite d'un glissement de terrain survenu en mars 2013

Statut provisoire de protection conféré à un territoire situé sur l'île aux Lièvres, dans l'estuaire du Saint-Laurent, dans la Municipalité de Saint-André, région de Kamouraska, à titre de réserve de biodiversité projetée

Désignation de la Société du Centre des congrès de Québec en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Désignation de Technologies NTER, société en commandite en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Modification du décret numéro 316-96 du 13 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité de Champlain pour la réalisation du projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire qu'elle exploite sur son territoire

Approbation de l'Entente de principe concernant l'utilisation de 24 km2 de terres du domaine de l'État entre le gouvernement du Québec et le Conseil de Kitigan Zibi Anishinabeg

Nomination de quatre membres du Conseil du statut de la femme

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion des ministres provinciaux et territoriaux du Forum des ministres du marché du travail qui se tiendra le 24 septembre 2013

Renouvellement du mandat de Me John H. Limeburner comme membre et président du conseil d'administration de la Fondation universitaire de l'Institution royale pour l'avancement des sciences (Université McGill)

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières qui se tiendra les 22 et 23 septembre 2013

Versement d'une subvention maximale de 1 151 015 $ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse pour l'exercice financier 2013-2014

Octroi d'une subvention maximale de 3 100 000 $ au Centre de recherche industrielle du Québec au cours des exercices financiers 2013-2014 à 2018-2019

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie de l'énergie pour l'exercice financier 2013-2014

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé

Allocations et indemnités des membres du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2013-2014 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer le commerce illégal du tabac

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2013-2014 afin de mettre en œuvre des mesures visant à enrayer le commerce illégal de boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils d'amusement et de loterie vidéo

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2013-2014 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer les activités de recyclage des produits de la criminalité

Renouvellement du mandat de Me Christine Ellefsen comme régisseuse et présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Nomination de madame Claude Bégin comme régisseuse de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Renouvellement du mandat de cinq coroners à temps partiel

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 348, également désignée 3e Rang, située sur le territoire de la Paroisse de Saint-Gabriel-de Brandon

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de la gare Anjou pour le train de banlieue ligne Mascouche, située sur le territoire de la Ville de Montréal

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal, située sur le territoire de la Ville de Montréal

Renouvellement du mandat de monsieur Daniel Lapointe comme membre de la Commission des transports du Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des transports et de la sécurité routière qui se tiendra le 25 septembre 2013

Modification du décret numéro 316-96 du 13 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité de Champlain pour la réalisation du projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire qu'elle exploite sur son territoire

Aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, Loi sur l'... — Aide juridique

Code de procédure civile — Fixation des pensions alimentaires pour enfants

Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la... — Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs

Autoriser la circulation de véhicules hors route sur une portion de la route du Portage dont la gestion relève du ministre des Transports

Octroi d'un statut de réserve de biodiversité projetée à un territoire situé sur l'île aux Lièvres, dans l'estuaire du Saint-Laurent, et l'établissement du plan et du plan de conservation de cette aire

Aide financière aux études (Mod.)