Partie 2 - Lois et règlements

Engagement à contrat de Me Éric Leroux comme sous-ministre associé au ministère des Ressources naturelles

Approbation de l'Entente entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec relativement au parc national Tursujuq

Approbation de l'Entente d'attribution de biomasse forestière avec la Corporation foncière de Waswanipi

Modification du décret numéro 819-2013 du 23 juillet 2013

Octroi à Bioparc de la Gaspésie inc. d'une aide financière de 1 585 000 $ sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts pour la consolidation et la mise en place de nouvelles infrastructures touristiques

Exclusion de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif du Consentement au bornage relatif aux lots 1 284 399, 1 284 594, 1 284 395, 2 872 476 et 2 872 477 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, ainsi que du Procès-verbal de bornage relatif à ces lots entre la Ville de Montréal et la Société Radio-Canada

Approbation de la Modification n° 1 de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de mise aux normes des installations de production d'eau potable de la Ville de Baie-Comeau

Versement d'une subvention maximale de 2 500 000 $ au Groupe Export agroalimentaire Québec-Canada au cours de l'exercice financier 2013-2014

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Modification des dates et modalités de virement des sommes portées au crédit du Fonds du patrimoine culturel québécois

Octroi d'une subvention maximale de 3 705 500 $ à la Cinémathèque québécoise sous forme de remboursement d'emprunt pour la modernisation de ses équipements

Aide financière de la Société de développement des entreprises culturelles en faveur de Gestion Juste pour rire inc.

Soustraction du projet visant à réparer les dommages causés par les hautes marées et les grands vents survenus les 25 et 26 mai 2013 sur le territoire de la Municipalité de L'Isle-aux-Coudres de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports

Modification du décret 734-2007 du 28 août 2007 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à La Société canadienne de Sel, Limitée pour le programme décennal de dragage d'entretien du chenal de la Grande Entrée sur le territoire de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Approbation de l'Entente relative à la participation du Québec au financement du Conseil canadien des parcs pour les années 2013 à 2017 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Nomination de monsieur Robert Marquis comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Institut national des mines

Exclusion d'ententes conclues entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux, des organismes scolaires et des organismes scolaires et des organismes publics et le gouvernement fédéral dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Modification au décret numéro 296-2013 du 27 mars 2013 relatif au remboursement de la taxe de vente du Québec aux ministères et à certains mandataires de l'État québécois

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente relative à la Cour municipale commune de la Municipalité régionale de comté de Mékinac

Adhésion du Canton de Maddington à l'Entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Victoriaville

Désignation d'un juge coordonnateur de la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Gatien Fournier, juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Patsy Bouthillette comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean Faullem comme juge de la Cour du Québec

Nomination d'un membre du Conseil de la justice administrative

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines du 24 au 27 août 2013

Détermination des conditions de travail de monsieur Ivo Di Piazza comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé

Exclusion de l'application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif aux ententes de contribution entre l'organisme Soutien à la personne handicapée en route vers l'emploi au Québec (SPHERE-QUÉBEC) et des organismes publics du Québec ou des organismes municipaux

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-02204 au-dessus du ruisseau Hemison, sur l'avenue Principale, situé sur le territoire de la Paroisse de Saint-Malachie

Nomination de Me Christian Drolet comme commissaire de la Commission des relations du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (12 juin 2013)

Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire

Code des professions — Conseils de discipline — Procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Activités de chasse

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Financement de certains régimes de retraite de Gesca Ltée et de La Presse, ltée

Droits, cotisations et frais exigibles (Mod.)

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Code des professions — Certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées en orthopédie par des personnes autres que des médecins

Remboursement de certains frais (Mod.)