Partie 2 - Lois et règlements

Détermination des conditions et modalités de la communication au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination des renseignements historiques relatifs à la vaccination

Nouvel élargissement du territoire et nouvelle prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 19 au 22 avril 2013, dans des municipalités du Québec

Municipalité de Baie-James — Désaveu concernant le Règlement numéro 188 permettant la circulation des véhicules hors routes sur certains chemins municipaux

Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu — Désaveu concernant le Règlement n° 1155 modifiant le Règlement n° 0813 concernant la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites de la Ville

Nombre de circonscriptions électorales additionnelles que certaines commissions scolaires sont autorisées à établir

Nomination de membres de l'Ordre national du Québec

Nomination de monsieur Normand Pelletier comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Nomination de madame Lucie Latulippe comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles

Nomination de Me Pierre Vigneault comme sous-ministre associé au ministère de la Justice

Approbation d'une entente entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec relativement au parc national Kuururjuaq

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet d'amélioration de la route 169 sur le territoire de la ville d'Alma et de la municipalité de Saint-Nazaire – quartiers Delisle et L'Isle-Maligne

Octroi d'une aide financière maximale de 2 000 000 $ sous forme de remboursement d'emprunt à la Ville de Shawinigan pour la construction d'un centre municipal de curling

Modifications aux modalités et conditions de versement des subventions octroyées à la Société de gestion du fonds pour le développement des jeunes enfants

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'année financière 2012-2013 aux fins de l'application des lois dont l'Autorité des marchés financiers est responsable de l'administration

Montant à verser par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec au ministre des Finances et de l'Économie pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

Protocole d'entente relatif à l'échange de renseignements entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud

Protocole d'entente relatif à l'échange de renseignements entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le cadre des négociations de l'accord de partenariat économique Canada-Japon

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par monsieur Georges Benoît, juge de paix magistrat à la retraite de la Cour du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 5e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l'éducation physique et du sport qui aura lieu du 28 au 30 mai 2013

Nomination de Me Hélène Fréchette comme membre et vice-présidente de la Commission des transports du Québec

Nomination d'un membre de l'Ordre national du Québec

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Industrie du camionnage – Québec

Permis relatifs aux sports de combat (Mod.)

Certains contrats de la Ville de Montréal

Redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles (Mod.)