Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 12 au 14 mars 2013, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations, aux vents violents et aux pluies verglaçantes survenus le 31 janvier 2013, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations survenues du 19 au 22 avril 2013, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents au bénéfice de la Ville de Québec et des sinistrés du secteur des rues Brideau, des Pionniers et Xavier-Giroux, dans la ville de Québec, affectés par des risques d’effondrement de sol

Contrat d'excavation et bétonnage de la dérivation provisoire de Romaine 3 — Autorisation

Nomination de monsieur Michel Côté comme délégué général du Québec à Munich, en Allemagne

Nomination de madame Claire Deronzier comme déléguée générale du Québec à Tokyo, au Japon

Nomination de monsieur Ian Morissette comme délégué aux Affaires francophones et multilatérales à la Délégation générale du Québec à Paris

Approbation de l'Accord de partenariat en matière de suivi dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre Les services parajudiciaires autochtones du Québec (secteur Saguenay–Lac-Saint-Jean) et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Accord de partenariat en matière d'hébergement dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre Makitautik Centre résidentiel communautaire inuit de Kangirsuk (Nunavik) et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente portant sur le versement d'une contribution financière du ministre des Transports relativement à des travaux d'entretien réalisés sur les infrastructures maritimes du Nunavik au cours de l'année 2011-2012

Nomination d'une membre du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec

Nomination de madame Doris Girard comme membre indépendante et présidente du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles

Modification du décret numéro 49-2001 du 24 janvier 2001 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Interquisa Canada, S.E.C. pour la construction d'une usine d'acide téréphtalique purifié sur le territoire de la municipalité de Montréal-Est

Modification du décret numéro 530-2009 du 6 mai 2009 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec pour le projet d'aménagement du complexe hydroélectrique de la rivière Romaine sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Minganie

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Énergie éolienne communautaire Le Plateau S.E.C. pour le projet de parc éolien Le Plateau 2 sur le territoire non organisé de Ruisseau-Ferguson

Régime d'emprunts institué par Héma-Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Régie de l'assurance maladie du Québec

Nomination de monsieur Pierre Karl Péladeau comme membre indépendant et président du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Groupe de travail sur la Stratégie canadienne de l'énergie du Conseil de la fédération qui se tiendra le 19 avril 2013

Renouvellement du mandat de six coroners à temps partiel

Approbation de l'Entente de service pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre Le Tremplin 16-30 de Sherbrooke et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente relative à l'hébergement dans un foyer d'accueil de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre Hébergement d'urgence Terrebonne et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Accord de partenariat en matière d'hébergement dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre Waseskun et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente de service pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre Waseskun et le gouvernement du Québec

Assurance parentale, Loi sur l'... — Règlement d'application

Code des professions — Notaires — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires

Code des professions — Notaires — Conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Code des professions — Notaires — Conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Code des professions — Psychoéducateurs et psychoéducatrices — Code de déontologie

Code des professions — Assemblées générales et siège de l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (Mod.)

Code des professions — Modalités de contrôle des personnes effectuant un stage de formation professionnelle en médecine

Code des professions — Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis de physiothérapeute et de thérapeute en réadaptation physique (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlements concordants au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus simplifié (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus préalable (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (Mod.)

Contrats de services des organismes publics (Mod.)

Contrats de travaux de construction des organismes publics (Mod.)

Contrats d'approvisionnement des organismes publics (Mod.)

Code des professions — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire (Mod.)

Entente de réciprocité en matière de reconnaissance de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et la République d'Autriche, signée à Vienne, le 5 mai 2009, et à Québec, le 30 juillet 2009 — Ratification et édiction du règlement donnant effet à cette entente

Industrie de l'automobile – Saguenay–Lac-St-Jean — Prélèvement du Comité paritaire et modification de divers règlements