Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation à la Municipalité de Lamarche pour l'entretien et la réfection de chemins du domaine de l'État

Réserve naturelle Annemarie-Zeiss-Kunerth — Reconnaissance

Réserve naturelle Barbara-Burrowes-Buchanan — Reconnaissance

Réserve naturelle Brecht — Reconnaissance

Réserve naturelle Colby — Reconnaissance

Réserve naturelle Deborah-Stairs — Reconnaissance

Réserve naturelle Frances-MacKeen — Reconnaissance

Réserve naturelle Hank-Rotherham — Reconnaissance

Réserve naturelle Quilliams-Durrull — Reconnaissance

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs de lait — Contribution pour l'administration du plan conjoint (Mod.)

Nomination de madame Geneviève Moisan comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Nomination de Me Pierre E. Rodrigue comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre entre les ministres responsables des Affaires autochtones des provinces et des territoires et les dirigeants des organisations autochtones nationales, qui se tiendra les 16 et 17 avril 2013

Nomination de monsieur Pierre Turcotte comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de la docteure Hélène Jolicoeur comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de monsieur Richard Fortier comme membre indépendant et président du conseil d'administration de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Désignation d'un coprésident du Comité Entraide – secteurs public et parapublic

Approbation du Plan stratégique 2013-2015 de la Société des alcools du Québec

Autorisation à la Société des loteries du Québec de conclure une entente relativement au versement de sa contribution financière au compte à fin déterminée intitulé « Compte pour le financement de certaines activités en agriculture et dans le secteur des pêches »

Nomination du président et de quatre membres du conseil d'administration de la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Nomination de monsieur Sylvain Simard comme membre indépendant et président du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Octroi d'une aide financière sous forme d'une contribution financière non remboursable au montant maximal de 7 970 000 $ par Investissement Québec à Corporation ID Biomédical du Québec

Programme Fonds de diversification économique pour les régions du Centre-du-Québec et de la Mauricie

Programme Fonds de diversification économique pour le territoire de la MRC des Sources

Changement de résidence de monsieur Jean-Pierre Gervais, juge de la Cour du Québec

Changement de résidence de madame Johanne Roy, juge de la Cour du Québec

Changement de résidence de madame Line Gosselin, juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Anouk Desaulniers comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur François-Félix Lacasse comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Daniel Bourgeois comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Marc Ouimette comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Paul Guimond comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Hélène Bourassa comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Dominic Pagé comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean Asselin comme juge de la Cour du Québec

Transfert à la Société de télédiffusion du Québec de l'administration d'une terre du domaine de l'État située dans la circonscription foncière de Sept-Îles

Approbation de l'Entente portant sur le déploiement du dossier médical électronique du Québec entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation du Protocole d'entente 2010-2011 concernant les contributions fédérales pour les services et programmes de justice pour les jeunes entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Nomination de deux membres à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Approbation de l'Accord de partenariat en matière d'hébergement dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre La Résidence Carpe Diem Inc. et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Accord de partenariat en matière de suivi dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre La Résidence Carpe Diem Inc. et le gouvernement du Québec

Approbation de la reconduction de l'Entente de contribution du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont du Village (P-03466) au-dessus de la rivière du Lac des Îles, sur le chemin du Tour-du-Lac, situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-02056, à l'intersection de la décharge du lac L'Heureux et de la côte Saint-Paul, situé sur le territoire de la Ville de Saint-Colomban

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction des ponceaux nos 186097 et 189200 au-dessus des ruisseaux Beaubec et de la Perdrix, sur le chemin de Saint-Gabriel, situés sur le territoire de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour la construction ou la reconstruction de la gare Candiac pour le train de banlieue ligne Candiac, située sur le territoire de la Ville de Candiac

Nomination de monsieur Michel Beaudoin comme vice-président de la Commission des normes du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (9 avril 2013)

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et d'autres dispositions législatives

Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la... — Droits, cotisations et frais exigibles

Loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement, Loi sur les... — Normes relatives à l'admission du public, au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d'État

Approbation des sonomètres et autres instruments utilisés dans le cadre du Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d'échappement d'une motocyclette et d'un cyclomoteur

Signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports (Mod.)