Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er janvier au 28 février 2013, dans des municipalités du Québec

Participation d'Investissement Québec au financement des acheteurs des avions CSeries de Bombardier Inc. jusqu'à concurrence d'une enveloppe cumulative maximale de 1G$ US

Nomination de monsieur Jacques Laflamme comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de la Culture et des Communications

Nomination de monsieur Jean Bissonnette comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de la Culture et des Communications

Nomination de monsieur Yves Lessard comme secrétaire associé du Conseil du trésor

Autorisation au Marché de Noël de Trois-Rivières de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Versement d'une subvention maximale de 4 904 630 $ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2013

Approbation d'une entente relative au versement d'une subvention de 3 168 125 $ à l'Institut national du sport du Québec

Approbation des prévisions budgétaires de Services Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Autorisation du versement d'une subvention d'un montant de 17 486 491 $ pour l'exercice financier 2012-2013 à l'Institut national de recherche scientifique pour l'acquisition d'un immeuble et pour le paiement de frais relatifs à des travaux d'aménagements intérieurs

Nomination de deux membres de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Renouvellement du mandat de trois membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Fixation et versement d'un dividende de la Société immobilière du Québec pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013

Nomination de deux membres, désignation du président du conseil d'administration ainsi que nomination de la secrétaire de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Modification au Programme d'appui au développement des attraits touristiques

Nomination de Me Louise Marchand comme régisseuse de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Nomination de monsieur Jacques Beauchemin comme membre et président-directeur général par intérim de l'Office québécois de la langue française

Nomination de monsieur Jacques Beauchemin comme membre et président par intérim de la Commission de toponymie

Approbation de deux ententes d'initiative de renforcement de l'activité économique des collectivités du Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Rencontre du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé ainsi qu'à la Rencontre conjointe des ministres provinciaux-territoriaux de la Santé et des ministres provinciaux-territoriaux responsables des Aînés

Renouvellement du mandat de deux membres à temps partiel du Comité de déontologie policière

Renouvellement du mandat de cinq coroners à temps partiel

Montant et modalités de versement des sommes devant être versées par la Commission de la construction du Québec pour les exercices financiers 2012-2013 et 2013-2014 du Bureau des permis de service de référence de main-d'œuvre

Nomination de monsieur Sylvain Gagnon comme vice-président de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d'échappement d'une motocyclette et d'un cyclomoteur

Liste des projets de loi sanctionnés (27 février 2013)

Loi n° 1 sur les crédits, 2013-2014

Aide juridique et prestation de certains autres services juridiques, Loi sur l'... — Aide juridique

Aide juridique et prestation de certains autres services juridiques, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)

Code des professions — Ingénieurs — Délivrance d'un permis de l'Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Sécurité privée, Loi sur la... — Règlement d'application (Mod.)

Certains contrats de la Ville de Montréal

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Code des professions — Comité de la formation des conseillers d'orientation

Code des professions — Exercice en société de la profession de géologue

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Code des professions — Comité de la formation des psychoéducateurs

Remorquage et dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (Mod.)

Infrastructures routières à péage exploitées en vertu d'une entente de partenariat public-privé (Mod.)

Normes du travail (Mod.)

Normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (Mod.)