Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale Commune de la M.R.C. de Bellechasse: pour toute séance à compter du 1er février 2013, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale Commune de la M.R.C. de Côte-de-Beaupré: pour toute séance à compter du 1er février 2013, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale Commune de la Ville de Lotbinière: pour toute séance à compter du 1er février 2013 jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale Commune de la Ville de Montmagny: pour toute séance à compter du 1er février 2013 jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de Donnacona: pour toute séance à compter du 1er février 2013 jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de la Ville de Lévis: pour toute séance à compter du 1er février 2013 jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de Plessisville: pour toute séance à compter du 1er février 2013 jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de Princeville: pour toute séance à compter du 1er février 2013 jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de St-Raymond: pour toute séance à compter du 1er février 2013 jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de Victoriaville: pour toute séance à compter du 1er février 2013 jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Réserve naturelle du Hameau — Reconnaissance

Tenue d'une élection scolaire générale le 2 novembre 2014

Nomination de Me Caroline Émond comme déléguée générale du Québec à Bruxelles, en Belgique

Nomination de monsieur Jean Saintonge comme délégué du Québec à Boston, aux États-Unis

Nomination de monsieur François Tardif comme secrétaire associé du Conseil du trésor

Monsieur Luc Monty, sous-ministre aux Finances et à l'Économie

Madame Dominique Gauthier, secrétaire associée du Conseil du trésor

Approbation de l'Entente administrative sur la gestion du Fonds québécois d'initiatives sociales dans le cadre des Alliances pour la solidarité avec la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador

Approbation de l'Entente-cadre Canada-Québec visant la collaboration des ministères de la Justice et le partage des coûts pour la mise en œuvre de projets communautaires en matière de justice à l'égard des Autochtones et l'exclusion des conventions d'aide financière qui découleront de cette entente-cadre de l’application des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Autorisation à la Ville de New Richmond de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Approbation de la recommandation du comité paritaire et conjoint, à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, en vue de modifier la convention collective en vigueur jusqu’au 31 mars 2015

Approbation de la recommandation du comité paritaire et conjoint, à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec, en vue de modifier la convention collective en vigueur jusqu'au 31 mars 2015

Nomination d'un membre et sa désignation comme président du conseil d'administration d'Infrastructure Québec

Nomination du président et de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie du cinéma pour l'exercice financier 2012-2013

Renouvellement du mandat d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec

Approbation des plans et devis de madame Michèle Carbonnel-Cochelin pour son projet de reconstruction du barrage situé sur un tributaire de la rivière Rouge, sur le territoire de la Municipalité de Bonsecours

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Parc éolien communautaire Viger-Denonville, S.E.C. pour le projet de parc éolien communautaire Viger-Denonville sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup

Délivrance d'un certificat d'autorisation à EEN CA Rivière du Moulin S.E.C. pour le projet de parc éolien de la Rivière-du-Moulin sur les territoires non organisés de Lac-Ministuk et de Lac-Pikauba

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Boralex inc. et Beaupré Éole 4 S.E.N.C. pour le projet de parc éolien de la Seigneurie de Beaupré 4 sur le territoire non organisé de Lac-Jacques-Cartier

Approbation de l'Échange de lettres entre le gouvernement du Québec et l'Institut indo-canadien Shastri modifiant l'Entente relative à la gestion des exemptions québécoises des frais supplémentaires de scolarité pour étudiants indiens

Nomination de Me Léonard Serafini comme membre et vice-président du Bureau de décision et de révision

Aide financière sous forme d'une contribution financière remboursable au montant maximal de 900 000 $ à Studios Framestore inc. par Investissement Québec

Nomination de madame Annie Breault comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Pierre Cliche comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Claire Desgens comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Erick Vanchestein comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Monique Lavallée comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Martine Leclerc à titre de juge-présidente adjointe de la cour municipale de la Ville de Montréal

Désignation de monsieur le juge Jean-Paul Braun comme membre du Tribunal des droits de la personne

Nomination de monsieur Jacques Ouellet comme juge de la cour municipale de la Ville de Québec

Nomination de madame Line Ouellet comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Me André Ouimet, secrétaire du Conseil de la magistrature

Modification n° 1 de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le versement d'une contribution à un projet de réhabilitation des infrastructure ferroviaires des chemins de fer d'intérêt local au Québec dans le cadre du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, volet 2003

Nomination de madame Lise Simard comme membre de la Commission de l'équité salariale

Aménagement durable du territoire forestier, Loi sur l'... — Changements de destination des bois achetés par un bénéficiaire de garantie d'approvisionnement en application de sa garantie

Aménagement durable du territoire forestier, Loi sur l'... — Mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l'État

Aménagement durable du territoire forestier, Loi sur l'... — Protection des forêts

Code des professions — Ingénieurs — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Code des professions — Médecins — Activités professionnelles qui peuvent être exercées en orthopédie par des personnes autres que des médecins

Code des professions — Médecins — Modalités de contrôle des personnes effectuant des stages de formation professionnelle en médecine

Code des professions — Physiothérapeutes — Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis de physiothérapeute et de thérapeute en réadaptation physique (Mod.)

Mines, Loi sur les... — Substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Pharmacie, Loi sur la... — Conditions et modalités de vente des médicaments

Véhicules hors route, Loi sur les... — Circulation de véhicules hors route sur une portion de la route du Portage dont la gestion relève du ministre des Transports — Paroisse de Saint-Charles-Garnier

Code des professions — Assurance responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec

Code des professions — Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires