Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents au bénéfice du propriétaire de la résidence principale sise au 695, rue Mars, dans la Ville de Sept-Îles

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au rang du Bord-de-l'Eau, dans la municipalité de Saint-Aimé, à la suite d'un mouvement de sol

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête de neige survenue le 21 décembre 2012 dans des municipalités du Québec

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés cadres de la Ville de Saint-Eustache

Producteurs de chèvres — Plan conjoint

Producteurs de chèvres — Regroupement en catégories

Producteurs d'œufs de consommation — Contribution pour l'application et l'administration du plan conjoint (Mod.)

Jacques Duguay

Approbation de la Modification n° 9 à l'Entente concernant le financement global de l'Administration régionale Kativik

Approbation du Plan stratégique 2012-2015 de La Financière agricole du Québec

Approbation du Plan d'exploitation 2012-2013 de La Financière agricole du Québec

Approbation des plans et devis de Domaine Valga pour son projet de reconstruction du barrage du lac des Frères, situé sur le territoire de la paroisse de Saint-Donat, ainsi que la location des terrains et l'octroi des droits du domaine de l'État requis pour la reconstruction et le maintien du barrage

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec pour le programme décennal de pulvérisation aérienne de phytocides dans les emprises de lignes de transport de la Côte-Nord sur le territoire des municipalités régionales de comté de Sept-Rivières, de Manicouagan, de La Haute-Côte-Nord et du Fjord-du-Saguenay

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la Ville de Gatineau pour le projet d'élargissement du chemin Pink entre la rue de la Gravité et le corridor Deschênes sur le territoire de la Ville de Gatineau

Approbation des plans et devis de la Ville de Blainville pour son projet de construction d'un barrage situé sur un cours d'eau tributaire de la rivière aux Chiens, sur le territoire de la Ville de Blainville

Approbation des plans et devis modifiés de la Société d'énergie rivière Franquelin inc. pour son projet de construction de deux barrages sur la rivière Franquelin au site des chutes à Thompson, sur le territoire de la municipalité de Franquelin

Octroi d'une aide financière maximale de 4 000 000 $ à Éco Entreprises Québec pour la mise en œuvre d'un programme de récupération hors foyer des matières recyclables dans les aires publiques municipales

Modification du décret numéro 1016-2010 du 1er décembre 2010 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Société d'énergie rivière Sheldrake inc. pour le projet d'aménagement hydroélectrique de la rivière Sheldrake au site de la courbe du Sault sur le territoire de la Municipalité de Rivière-au-Tonnerre

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec pour le projet de poste Henri-Bourassa à 315-25kV sur le territoire de la Ville de Montréal

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Nomination de cinq personnes devant être inscrites sur les listes des membres pour la constitution d'un groupe spécial et d'un groupe spécial d'appel aux fins de l'Accord sur le commerce intérieur

Approbation du Plan stratégique 2012-2017 de la Régie des installations olympiques

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Maintien de l'Unité permanente anticorruption et la désignation des équipes d'enquête et des équipes de vérification

Nomination de deux membres temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Modification au décret numéro 783-2011 du 4 juillet 2011 concernant le renouvellement du mandat de membres issus de la communauté de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Docteur Jacques Ramsay, coroner permanent

Modalités et conditions des versements de la partie du produit de la majoration de la taxe sur les carburants applicable sur le territoire de l'Agence métropolitaine de transport

Versement d'une subvention à la Société de l'assurance automobile du Québec pour l'exercice financier 2012-2013, pour l'application du Programme d'adaptation de véhicules routiers

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction des ponceaux nos 122085, 204254 et 204255, sur la route 117, également désignée boulevard des Laurentides, situés sur le territoire de la Municipalité de Piedmont

Approbation du Programme d'aide gouvernementale à l'amélioration des services en transport en commun

Approbation du Programme d'aide gouvernementale au transport collectif régional

Sécurité dans les sports, Loi sur la... — Permis relatifs aux sports de combat

Sécurité privée, Loi sur la... — Règlement d'application (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d'un émetteur assujetti (Mod.) — Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (Mod.)

Recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective (Mod.)