Partie 2 - Lois et règlements

Approbation des appareils utilisés pour photographier la plaque d'immatriculation des véhicules routiers circulant sur le pont P-10942 de l'autoroute 30

Désignation des personnes chargées de l'application de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport aux fins de la rédaction du rapport d'infraction visé à l'article 62 du Code de procédure pénale