Partie 2 - Lois et règlements

Désignation de quatre membres du comité de retraite en vertu de la Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au chemin de la Haute-Rivière, dans la Ville de Châteauguay, en face du numéro 550, par un mouvement de sol

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Application du titre IV.2 de la Loi (Mod.)

Producteurs de fraises et de framboises — Contributions (Mod.)

Producteurs de dindon — Production et mise en marché (Mod.)

Engagement à contrat de madame Lyne Bouchard comme sous-ministre associé au ministère de la Justice

Nomination de Me Line Drouin comme sous-ministre associée au ministère des Ressources naturelles

Composition et mandat de la délégation québécoise au Forum économique international du Conseil de la fédération qui se tiendra les 22 et 23 novembre 2012

Autorisation au Centre local de développement de La Mitis de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme pour le développement des collectivités

Renouvellement du mandat de monsieur Michel Gauthier comme vice-président du Centre de services partagés du Québec

Nomination de monsieur Michel Beaudoin comme vice-président de Services Québec

Nomination d'un membre pour chacun des quatre comités de réexamen constitués en vertu de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Nomination de deux membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Approbation des plans et devis de l'Association des propriétaires du lac Noiret pour son projet de modification de structure du barrage situé à l'exutoire du lac Noiret, sur le territoire de la municipalité de Wentworth-Nord, ainsi que la location des terrains et l'octroi des droits du domaine de l'État requis pour le maintien du barrage

Soustraction, en partie, de l'Autorité des marchés financiers à l'application de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Approbation des prévisions budgétaires du Bureau de décision et de révision et la détermination du montant et des modalités de versement des sommes versées par l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Nomination de la docteure Élizabeth Czyziw comme membre médecin à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Nomination du docteur Gérard Cournoyer comme membre psychiatre à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 18e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à la 8e Réunion des Parties au Protocole de Kyoto, du 26 novembre au 7 décembre 2012

Nomination de Me Stéphane Labrie comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec

Nomination de Me Claude Gilbert comme vice-président de la Régie du bâtiment du Québec

Formules et relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance maladie — Ajustement des frais

Patrimoine culturel, Loi sur le... — Recherche archéologique

Véhicules hors route, Loi sur les... — Circulation de véhicules hors route sur une portion du chemin Saint-Joseph dont la gestion relève du ministre des Transports — Municipalité de Trois-Rives

Règlement définissant ce que constitue une zone scolaire aux fins de l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges

Désignation des infrastructures routières à péage exploitées en vertu d'une entente de partenariat public-privé

Code des professions — Exercice de la profession d'inhalothérapeute en société

Code des professions — Code de déontologie des inhalothérapeutes du Québec (Mod.)

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des ergothérapeutes

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des inhalothérapeutes

Code des professions — Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec (Mod.)

Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe (Mod.)

Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (Mod.)

Tarif judiciaire en matière pénale et exemption de l'indexation prévue par l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financière des tarifs prévus par le Tarif judiciaire en matière pénale (Mod.)

Certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans et exemption de l'indexation prévue par l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financière des tarifs prévus par le Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (Mod.)