Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs de lait — Division en groupes

Producteurs de lait — Contribution spéciale pour la publicité

Nomination de Me Marc Grandisson comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra les 26 et 27 juillet 2012

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Rencontre entre les premiers ministres des provinces et des territoires et les dirigeants des organisations autochtones nationales qui aura lieu le 25 juillet 2012

Approbation du Protocole d'entente particulière visant le raccordement électrique de la réserve de Lac-Rapide au réseau d'Hydro-Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur certaines questions liées à l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Avenant n° 3 à l'Entente portant sur le versement d'une subvention visant des mesures de réduction des coûts de transport pour les résidents du Nunavik

Octroi d'une subvention à Les Fêtes du 175e du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Octroi d'une aide financière maximale de 175 000 000 $ pour soutenir le développement économique de Montréal

Municipalité de Lamarche

Renouvellement du mandat de Me Suzie Ducheine comme régisseuse de la Régie du logement

Autorisation à la Ville de Lévis de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement à la mise en valeur du parc régional de la Pointe de la Martinière et au versement d'une indemnité pour l'abattage illégal d'arbres dans ledit parc

Autorisation à la Municipalité régionale de comté des Jardins-de-Napierville de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme pour le développement des collectivités

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Réunion provinciale-territoriale des ministres responsables des administrations locales qui se tiendra les 11 et 12 juillet 2012

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'agriculture qui se tiendra le 6 juillet 2012

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la municipalité régionale de comté de L'Érable pour le projet de restauration du seuil naturel du lac Joseph sur le territoire de la Municipalité d'Inverness

Modification du décret numéro 150-99 du 24 février 1999 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Services Sanitaires Gaudreau inc. pour la réalisation du projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de Saint-Rosaire

Modification du décret numéro 887-2010 du 27 octobre 2010 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Régie intermunicipale de restauration et de préservation des Trois-Lacs pour le projet de restauration du lac Les Trois Lacs sur le territoire des municipalités de Tingwick et de Wotton, de la Paroisse de Saint-Rémi-de-Tingwick et de la Ville d'Asbestos

Modification du décret numéro 543-2007 du 27 juin 2007 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet de reconstruction et d'élargissement de la route 104 (boulevard Saint-Luc) sur le territoire de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Modification du décret numéro 530-2009 du 6 mai 2009 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec pour le projet d'aménagement du complexe hydroélectrique de la rivière Romaine sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Minganie

Autorisation de prolonger la mise en réserve de trois territoires à titre de réserve écologique projetée

Ajout d'un objectif à la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013

Modification du décret numéro 137-2008 du 20 février 2008 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Consolidated Thompson Iron Mines Limited pour le projet de mine de fer du lac Bloom sur le territoire de la Municipalité de Fermont

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention au montant de 7 000 000 $

Mandat à Investissement Québec pour constituer le Fonds Valorisation Bois s.e.c. et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Octroi d'une subvention de 2 597 860 $ sous forme d'un remboursement d'emprunt à la Fédération québécoise de ski alpin pour l'aménagement d'un centre d'entraînement haute performance au mont Sainte-Anne

Octroi d'une subvention maximale annuelle de 500 000 $ à Défi Sportif AlterGo pour les exercices financiers 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, pour l'organisation de l'événement le « Défi Sportif »

Autorisation donnée à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de prendre un engagement financier maximal de 15 248 000 $ pour réaliser la phase IV de la requalification de son immeuble

Financement de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Octroi d'une subvention maximale de 4 223 055 $ à la Fédération des comités de parents du Québec, inc.

Modification au décret numéro 1049-2008 du 29 octobre 2008 concernant l'octroi d'une subvention à l'Administration régionale Kativik pour la construction et la rénovation de douze installations sportives et récréatives sur le territoire des villages nordiques

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 100e réunion ordinaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC)

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Cotisation des assureurs pour l'année 2011-2012

Cotisation des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne pour l'année 2011-2012

Cotisation des coopératives de services financiers pour l'année 2011-2012

Ratification de l'Entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le cadre du renouvellement du bail pour la location des locaux de l'OACI situés au 700, rue De La Gauchetière Ouest à Montréal, signée à Québec, le 13 juin 2011 et à Montréal, le 30 novembre 2011

Approbation et entérinement de l'Entente modifiant l'Entente entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relative aux locaux mis à la disposition de l'OACI, signée le 4 septembre 2003

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 36e Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada prévue les 29 et 30 juillet 2012

Nomination d'un membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Approbation de l'entente concernant la réappropriation du territoire visé par le projet de l'Eastmain-1-A/Sarcelle/Rupert entre le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), l'Administration régionale crie, Hydro-Québec et la Société d'énergie de la Baie James

Transfert au Centre de services partagés du Québec de l'administration de certains terrains du domaine de l'État

Nomination de Me Josée Morin comme vice-présidente de l'Agence du revenu du Québec

Monsieur Richard Audet, vice-président de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Docteure Christiane Beauchemin, vice-présidente de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Détermination des conditions de travail de la docteure Yolaine Galarneau comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Approbation de la Convention établissant un cadre financier et des règles de financement applicables au fonctionnement du Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James pour la période 2013-2018

Octroi d'une subvention maximale de 1 200 000 $ à l'Université du Québec à Rimouski pour le maintien de la Chaire de recherche en géoscience côtière au cours des exercices financiers 2012-2013 à 2015-2016

Renouvellement du contrat de travail des membres de la Sûreté du Québec pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015

Renouvellement du mandat de Me Pierre Drouin comme membre du Comité de déontologie policière

Renouvellement du mandat de Me Richard W. Iuticone comme membre du Comité de déontologie policière

Octroi d'une subvention maximale de 1 250 000 $ à l'Institut national de la recherche scientifique pour une chaire de recherche en ingénierie côtière et fluviale au cours des exercices financiers 2012-1013 à 2015-2016

Financement de la Régie des installations olympiques pour son exercice financier 2011-2012

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour la construction ou la reconstruction du stationnement incitatif de la gare Bois-Franc pour le train de banlieue ligne Deux-Montagnes, situé sur le territoire de la Ville de Montréal

Octroi d'une subvention à la Société de transport de Montréal

Approbation de l'entente entre le gouvernement du Québec et l'Administration portuaire du Saguenay relative à l'octroi d'une aide financière maximale de 10 M$ pour le projet de construction d'une desserte ferroviaire reliant le terminal maritime de Grande-Anse au réseau ferroviaire québécois

Versement d'une subvention à la Société des traversiers du Québec pour l'exercice financier 2012-2013 ainsi qu'une avance de fonds sur la subvention à lui être accordée pour l'exercice financier 2013-2014

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-06782 au-dessus du ruisseau de la Branche du Rapide, sur le chemin des Trente-Six, situé sur le territoire de la Ville de Marieville

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-02507 au-dessus de la rivière Béline, sur la rue de la Rive, situé sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Saint-Jean

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 117, située sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda

Octroi d'une aide financière maximale de 10 M$ à l'Administration portuaire du Saguenay pour le projet de construction d'une desserte ferroviaire reliant le terminal maritime de Grande-Anse au réseau ferroviaire québécois

Approbation de l'Entente concernant le remplacement de trois ponceaux sur la route 207 à Kahnawake

Renouvellement du mandat de douze commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Qualité de l'environnement, Loi sur la ... — Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

Liste des projets de loi sanctionnés (6 juin 2012)

Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives

Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

Loi attribuant certains pouvoirs d'inspection et de saisie à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

Nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d'exploitation

Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains