Partie 2 - Lois et règlements

Modification du périmètre du terrain réservé à l'État par l'arrêté ministériel numéro AM 2003-019 du 18 juin 2003 pour les fins du projet d'aire protégée de Kanasuta

Nouvel élargissement du territoire et nouvelle prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à des inondations survenues du 8 au 22 mars 2012, dans des municipalités du Québec

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Nomination de la vice-première ministre et vice-présidente du Conseil exécutif

Comité ministériel du développement social, éducatif et culturel

Conseil du trésor

Responsabilités régionales de certains ministres

Comité des priorités

Comité des priorités économiques

Exercice temporaire des pouvoirs, devoirs et attributions des membres du Conseil exécutif

Entrée en vigueur de la Convention complémentaire n° 22 à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois

Modifications au décret numéro 1287-2011 du 14 décembre 2011 relatif à la population des municipalités locales, des villages nordiques et des arrondissements pour l'année 2012

Nomination de Me Guy Lebel, avocat à la retraite, comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Nomination du président et de sept membres du conseil d'administration du Musée d'Art contemporain de Montréal

Nomination de six membres du conseil d'administration du Musée de la Civilisation

Nomination de deux membres du conseil d'administration du Musée national des beaux-arts du Québec

Participation du gouvernement au programme Prêt à entreprendre

Nomination de cinq membres du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec

Modifications aux règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu'aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux substituts en chef et aux substituts en chef adjoints du procureur général

Nomination de madame Josée Proulx comme membre évaluatrice agréée du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires immobilières

Nomination de Me Sylvie Gagnon comme membre avocate du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Nomination de Me Diane Bouchard comme membre avocate du Tribunal administratif du Québec, affectée à la gestion des affaires économiques

Nomination de la docteure Line Duchesne comme membre médecin à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Nomination de deux membres psychiatres à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affectés à la section des affaires sociales

Monsieur Robert Sanche, membre évaluateur agréé du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires immobilières

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada portant sur les modalités administratives et de collaboration concernant la présence du Québec au sein de la mission diplomatique du Canada à Moscou, en Fédération de Russie

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada portant sur les modalités administratives et de collaboration concernant la présence du Québec au sein de la mission diplomatique du Canada à Port-au-Prince, en Haïti

Établissement du Bureau du Québec à Moscou, en Fédération de Russie

Établissement du Bureau du Québec à Port-au-Prince, en Haïti

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une emprise ferroviaire et de ses ouvrages pour l'insertion Est, pour le train de banlieue ligne Montréal-Mascouche, situés sur le territoire de la Ville de Terrebonne

Approbation de l'Entente portant sur la participation du Conseil des Montagnais de Natashquan à la phase II du projet de prolongement de la route 138

Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Liste des projets de loi sanctionnés (16 mai 2012)

Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE

Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale

Loi sur les comptables professionnels agréés

Ajout et utilisation de lampes stroboscopiques sur les véhicules routiers affectés au transport des écoliers

Piégeage et commerce des fourrures (Mod.)

Certaines conditions de travail des cadres des commissions scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal

Code des professions — Permis de psychothérapeute

Code des professions — Exercice de la profession d'architecte en société