Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à des inondations survenues du 8 au 22 mars 2012, dans des municipalités du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (5 mars 2012)

Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Charte de la langue française — Langue du commerce et des affaires

Code des professions — Administrateurs agréés — Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre

Code des professions — Inhalothérapeutes — Code de déontologie

Code des professions — Inhalothérapeutes — Exercice de la profession en société

Catégories de permis d'aquaculture (Mod.)

Code des professions — Attestations acceptées par l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec aux fins de la délivrance d'un permis

Code des professions — Délivrance d'un permis de l'Ordre des dentistes du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Nombre d'administrateurs au Conseil d'administration, assemblées générales et lieu du siège de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Courses de chevaux de race Standardbred et salles de paris — Règles (Mod.)

Modification des limites de la réserve écologique de la Matamec et approbation de son plan de conservation

Soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Mod.)

Aquaculture et vente des poissons (Mod.)

Courses de chevaux de race Standardbred (Mod.)

Salles de paris (Mod.)

Qualités minimales requises pour exercer les fonctions d'enquête dans un corps de police (Mod.)

Choix d'une association représentative par les salariés de l'industrie de la construction